Article A663-7 du Code de commerce
- Quand l'administrateur administre l'entreprise à votre place, sa rémunération est majorée de 50 %.
- La base de calcul reste l'émolument de Art. A663-5 Article A663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant : De 0,00 € à... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , proportionnel à votre chiffre d'affaires.
- Cette majoration vaut en redressement comme en liquidation.
- Attention : elle n'est pas due si des experts assistent l'administrateur pour la gestion.
- Cette exception ne figure pas dans l'arrêté : elle est au second alinéa de Art. R663-7 Article R663-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 majoré de... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Administrer, ce n'est pas surveiller. L'administrateur qui prend la direction de l'entreprise fait un autre métier, et la règle le paie une fois et demie. La différence est large : entre la surveillance diminuée d'un quart et l'administration majorée de moitié, le même chiffre d'affaires peut produire un émolument deux fois plus élevé. Mais il y a un piège, et il ne vient pas de l'administrateur : il vient de la façon dont le texte est écrit. L'arrêté annonce la majoration sans dire qu'elle tombe quand des experts ont été désignés pour aider à la gestion. Cette exception existe bel et bien, elle est dans le décret, et un arrêté ne peut pas la supprimer. Si vous contrôlez une facture en ne lisant que l'arrêté, vous ne la verrez jamais.
- Vérifiez si des experts ont été désignés pour la gestion : dans ce cas, la majoration de 50 % n'est pas due du tout.
- Contrôlez l'état de frais contre le décret Art. R663-7 Article R663-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 majoré de... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , pas seulement contre l'arrêté qui n'en reprend que le premier alinéa.
- Du minimum au maximum, l'écart atteint 100 % : sur une base de 7 972,50 euros, cela va de 5 979,38 à 11 958,75 euros.
- La majoration joue aussi en liquidation judiciaire, là où l'abattement de Art. A663-6 Article A663-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions de l'article R. 663-6, la mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde (numéro 5 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 diminué... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ne jouait qu'en sauvegarde.
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Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 663-7, la mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 6 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 majoré de 50 %.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le