Article A663-7 du Code de commerce
- Conformément au premier alinéa de Art. R663-7 Article R663-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 majoré de... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , la mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 6 du tableau 4-1).
- Donne lieu à la perception de l'émolument fixé à Art. A663-5 Article A663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant : De 0,00 € à... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → majoré de 50 %.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 663-7, la mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 6 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 majoré de 50 %.
Identifiant : LEGIARTI000032609408
La majoration, et il faut relever ce que cet article NE reprend PAS. Le premier alinéa de Art. R663-7 Article R663-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 majoré de... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → majore de 50 % l'émolument quand l'administrateur administre l'entreprise. Cet article le confirme à l'identique. Mais Art. R663-7 Article R663-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 majoré de... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → a un SECOND alinéa, et c'est le plus important des deux : « si l'administrateur judiciaire est assisté, pour la gestion de l'entreprise, d'un ou de plusieurs experts, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas due ». Cet arrêté ne le reprend pas. Il vise expressément « le premier alinéa de l'article R. 663-7 », et s'arrête là. Il faut dire ce que cela implique, et ce que cela n'implique pas. Cela n'implique évidemment pas que la règle du second alinéa soit écartée. Un arrêté ne peut pas défaire un décret, et le second alinéa de Art. R663-7 Article R663-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 majoré de... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'applique de plein droit. La majoration n'est pas due quand des experts assistent l'administrateur, que l'arrêté le rappelle ou non. Mais cela implique un risque pratique réel. Un administrateur qui établit son état de frais en lisant la série des arrêtés, comme l'invite à le faire la logique de Art. A663-6 Article A663-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions de l'article R. 663-6, la mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde (numéro 5 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 diminué... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , trouve ici une majoration de 50 % sans réserve. Rien ne l'avertit que la présence d'experts la fait tomber. Et c'est un piège pour le dirigeant autant que pour le professionnel. Le dirigeant qui contrôle un état de frais contre les arrêtés ne verra pas l'exclusion, parce qu'elle n'est que dans le décret. La leçon est donc inverse de celle de Art. A663-6 Article A663-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions de l'article R. 663-6, la mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde (numéro 5 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 diminué... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : la série des arrêtés ne se suffit PAS toujours à elle-même. Là où un arrêté reprend le décret, il faut vérifier qu'il le reprend en entier. C'est, à mon sens, le défaut de rédaction le plus concret de cette série : une majoration citée sans son exception. Je le signale parce qu'un lecteur pressé s'y tromperait. Noter enfin que la majoration vaut en redressement ET en liquidation, alors que l'abattement de Art. A663-6 Article A663-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions de l'article R. 663-6, la mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde (numéro 5 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 diminué... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ne valait qu'en sauvegarde. L'échelle construite par les trois articles va donc de moins 25 % à plus 50 %, soit un écart de 100 %.
ATTENTION : cet arrêté ne reprend que le PREMIER alinéa de Art. R663-7 Article R663-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 majoré de... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La majoration n'est pas due si des experts assistent l'administrateur : c'est le second alinéa du décret. Pour le dirigeant : contrôlez l'état de frais contre le DÉCRET, pas seulement l'arrêté. La majoration vaut en redressement ET en liquidation, contrairement à l'abattement de Art. A663-6 Article A663-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions de l'article R. 663-6, la mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde (numéro 5 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 diminué... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . L'écart entre surveiller et administrer atteint 100 % : vérifiez la mission au jugement. Calculez sur Art. A663-5 Article A663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant : De 0,00 € à... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , puis ajoutez la moitié.
- La majoration reflète la charge réelle d'administrer une entreprise.
- Elle vaut en redressement comme en liquidation, où la charge est identique.
- Le rattachement au numéro 6 du tableau 4-1 est explicite.
- Le calcul est simple et vérifiable à partir de Art. A663-5 Article A663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant : De 0,00 € à... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
- L'arrêté cite la majoration sans son exception : la présence d'experts la fait tomber.
- Un état de frais contrôlé sur le seul arrêté laisserait passer une majoration non due.
- La duplication partielle du décret est plus dangereuse qu'une absence de reprise.
- Le tableau 4-1 auquel il renvoie n'est pas reproduit.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
L'article illustre le risque propre à la duplication partielle. Art. A663-6 Article A663-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions de l'article R. 663-6, la mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde (numéro 5 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 diminué... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → recopiait intégralement son décret, et la série des arrêtés y gagnait son autosuffisance. Ici, l'arrêté vise expressément le premier alinéa de Art. R663-7 Article R663-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 majoré de... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et laisse de côté le second, qui prive la majoration de son effet lorsque l'administrateur est assisté d'un ou plusieurs experts pour la gestion de l'entreprise. Juridiquement, rien n'est perdu : un arrêté ne défait pas un décret, et l'exception s'applique de plein droit. Pratiquement, le défaut est réel, car il dément la promesse implicite de la série : que l'on puisse établir et contrôler un état de frais sur les seuls arrêtés. Une majoration citée sans son exception est plus dangereuse qu'une majoration non reprise, parce que la reprise partielle inspire confiance. Le texte construit par ailleurs une échelle cohérente, de moins 25 % en sauvegarde surveillée à plus 50 % en administration, soit une amplitude de 100 % adossée à la seule qualification de la mission.
Tribunal
La décision de confier l'administration, et celle de désigner des experts pour la gestion, ont toutes deux un effet tarifaire direct : la première déclenche la majoration, la seconde l'annule. Deux décisions de nature différente, l'une sur les pouvoirs, l'autre sur les moyens, se rencontrent sur le coût de la procédure.
Juge-commissaire
Le contrôle de l'état de frais ne peut pas se mener sur l'arrêté seul. Il faut aller au second alinéa du décret et vérifier si des experts ont été désignés pour la gestion, faute de quoi une majoration de 50 % non due passe sans être vue. Le rattachement au numéro 6 du tableau 4-1 situe la prestation, il ne dit rien de l'exception.
Dirigeant
C'est pour lui que le défaut de rédaction est le plus coûteux. Il contrôle naturellement contre les chiffres, donc contre les arrêtés, et l'exception lui est invisible. La vérification utile est double : quelle mission au jugement, et des experts ont-ils été désignés.
Administrateur judiciaire
La majoration correspond à une charge réelle, identique en redressement et en liquidation, et le calcul est simple à partir de Art. A663-5 Article A663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant : De 0,00 € à... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Mais il lui appartient de ne pas la porter à son état de frais quand des experts l'ont assisté pour la gestion, alors que l'arrêté qu'il consulte ne l'en avertit pas.
Chiffre d'affaires de 150 000 euros, mission d'administration
La base de Art. A663-5 Article A663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant : De 0,00 € à... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → est d'environ 2 656 euros à 1,771 %. Majorée de 50 %, elle ressort à environ 3 984 euros. La majoration pèse à elle seule environ 1 328 euros.
Chiffre d'affaires de 750 000 euros, mission d'administration
La base calculée tranche par tranche est de 7 972,50 euros. Majorée de 50 %, elle ressort à 11 958,75 euros, la majoration valant 3 986,25 euros. Si des experts ont été désignés pour la gestion, le second alinéa de Art. R663-7 Article R663-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 majoré de... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ramène l'émolument à 7 972,50 euros.
L'amplitude de l'échelle
Sur la même base de 7 972,50 euros : surveillance en sauvegarde, 5 979,38 euros après l'abattement de 25 % de Art. A663-6 Article A663-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions de l'article R. 663-6, la mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde (numéro 5 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 diminué... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ; assistance, 7 972,50 euros ; administration, 11 958,75 euros après la majoration de 50 %. Du plancher au plafond, 5 979,37 euros d'écart, soit exactement 100 %.
- Porter la majoration de 50 % alors que des experts assistent l'administrateur pour la gestion : le second alinéa de Art. R663-7 Article R663-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 majoré de... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → la fait tomber en totalité, et non la réduire.
- Contrôler l'état de frais sur la seule série des arrêtés, par analogie avec Art. A663-6 Article A663-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions de l'article R. 663-6, la mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde (numéro 5 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 diminué... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : la reprise est ici partielle.
- Cantonner la majoration au redressement : le texte vise expressément le redressement et la liquidation judiciaire.
- Appliquer la majoration à une base déjà corrigée au lieu de l'émolument nu de Art. A663-5 Article A663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant : De 0,00 € à... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , ou la cumuler avec l'abattement de Art. A663-6 Article A663-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions de l'article R. 663-6, la mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde (numéro 5 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 diminué... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , qui vise une autre mission dans une autre procédure.
La règle de fond est au décret, dont le second alinéa demeure applicable quel que soit le sort de l'arrêté. Les montants et taux de la série A663 expirent le 29 février 2028, et l'émolument de référence de Art. A663-5 Article A663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant : De 0,00 € à... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → auquel la majoration s'applique relève de cette échéance : la majoration est un pourcentage, elle survit à une revalorisation, mais sa base ne vaut que pour la période couverte par la version en vigueur. Pour un état de frais, le repère est la mission effectivement exercée au titre de la période considérée, et la question préalable reste celle de la désignation d'experts, qui se vérifie à la date où la gestion a été assurée.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le