Article A663-3 du Code de commerce

L'article de tête des tarifs, et sa seconde phrase est une date de péremption. Le premier alinéa organise la lecture : trois tableaux, trois professions, trois sous-sections. Tableau 4-1 et sous-section 1 : l'administrateur judiciaire. Tableau 4-2 et sous-section 2 : le commissaire à l'exécution du plan. Tableau 4-3 et sous-section 3 : le mandataire judiciaire et le liquidateur. Cette correspondance est ce qui permet de s'orienter dans une matière où les renvois croisés sont la règle. Un praticien qui cherche le montant d'un émolument doit d'abord savoir quelle profession, donc quel tableau, donc quelle sous-section. Et la numérotation des prestations dans les tableaux est ce qui fait le lien avec les articles qui suivent. Art. A663-4 Article A663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du dé... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → vise « le numéro 1 du tableau 4-1 », Art. A663-5 Article A663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant : De 0,00 € à... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → le numéro 4, Art. A663-8 Article A663-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → le numéro 2. Sans les tableaux, ces références ne disent rien. Le second alinéa est l'information que personne ne cherche et que tout le monde devrait lire : « les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2028 sont ceux qui sont prévus par la présente section ». Les tarifs des mandataires de justice sont périodiquement révisés, par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie, en application de L. 444-3 du code de commerce. Ils ne sont pas éternels : ils portent une date de fin. La conséquence pratique est simple et il faut la dire : tout montant lu dans les articles A663 doit être daté. Un état de frais établi après le 29 février 2028 ne suivra plus ces barèmes. Et une analyse qui citerait ces chiffres sans mentionner leur terme deviendrait fausse du jour au lendemain. C'est aussi ce qui explique le choix de rédaction des articles R663, que j'ai critiqué en les commentant. Si les montants avaient été écrits dans le code, chaque révision tarifaire aurait exigé un décret. Le renvoi à l'arrêté permet de réviser les tarifs sans toucher au code. Le reproche que je maintiens est ailleurs : le code renvoie à un arrêté sans dire lequel. Un dirigeant qui lit R663-5 ne sait pas qu'il doit chercher A663-5. Le renvoi existe dans un sens, pas dans l'autre.