Article A663-3 du Code de commerce
- Cet article est la porte d'entrée des tarifs : il dit où chercher le prix de chaque mission.
- Administrateur judiciaire : tableau 4-1. Commissaire à l'exécution du plan : tableau 4-2. Mandataire judiciaire et liquidateur : tableau 4-3.
- Les montants ne sont pas dans les articles R663 qui les annoncent, mais dans les articles A663.
- Tous ces tarifs portent une date de fin : le 29 février 2028.
- Tout chiffre que vous lisez doit donc être daté avant d'être utilisé.
Quand on cherche combien coûte une procédure, on tombe d'abord sur des articles du code qui annoncent une rémunération sans donner le moindre chiffre. Les chiffres sont ailleurs, dans un arrêté, et cet article est le panneau indicateur qui organise la recherche : d'abord la profession, donc le tableau, donc la série d'articles qui donne les montants. C'est utile, mais le panneau ne fonctionne que dans un sens, puisque le code vous renvoie à un arrêté sans vous dire lequel. Et la phrase la plus importante est la dernière, celle que personne ne lit : ces tarifs s'appliquent jusqu'au 29 février 2028. Après cette date, un nouvel arrêté prendra la suite, avec d'autres chiffres. Donc tout devis, tout tableau comparatif, tout article de blog qui cite ces montants sans dire à quelle date ils valent devient faux du jour au lendemain.
- Date de péremption : 29 février 2028. Tous les montants des articles A663 en dépendent.
- Les articles R663 annoncent les rémunérations, les articles A663 donnent les chiffres : chercher dans le code seul ne sert à rien.
- Les tableaux 4-1 à 4-3 de l'Annexe 4-7 ne sont pas reproduits ici, et sans eux les numéros de prestation ne veulent rien dire.
- Un état de frais déposé après le terme suivra un autre barème : vérifiez la date avant de contester un montant.
Lire le texte officiel de l'article
Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires (tableau 4-1), de la sous-section 2 pour les commissaires à l'exécution du plan (tableau 4-2), et de la sous-section 3 pour les mandataires judiciaires et liquidateurs (tableau 4-3). Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2028 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le