Article A663-21 du Code de commerce
- L'émolument de Art. R663-23 Article R663-23 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance :
- Créance de 40 à 150 euros : 28,22 euros par créance.
- Créance supérieure ou égale à 150 euros : 47,03 euros par créance.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant : Créance de 40 à 150 € : 28,22 € par créance. Créance supérieure ou égale à 150 € : 47,03 € par créance.
Identifiant : LEGIARTI000036658297
Le barème de la vérification, et le plancher de 40 euros est l'information cachée. J'ai commenté Art. R663-23 Article R663-23 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en relevant que l'émolument était dû par créance inscrite sur l'état des créances de Art. R624-8 Article R624-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et que le comptage suivait Art. R663-21 Article R663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de la présente section, constitue une créance : 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ; 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au tit... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Voici les montants : 28,22 ou 47,03 euros. Mais le barème dit quelque chose que Art. R663-23 Article R663-23 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne disait pas, et il faut le relever : il commence à 40 euros. « Créance de 40 à 150 euros », puis « supérieure ou égale à 150 euros ». Rien n'est prévu en dessous de 40 euros. La lecture la plus naturelle est qu'une créance inférieure à 40 euros n'ouvre droit à aucun émolument de vérification. Le travail est fait, il n'est pas rémunéré. Et le calcul montre pourquoi ce plancher existe. Sans lui, vérifier une créance de 20 euros rapporterait 28,22 euros, soit 141 % du montant de la créance. L'absurdité serait complète : la procédure dépenserait plus pour examiner la créance que le créancier ne pourrait jamais recevoir. Le plancher évite cela, et il le fait de la manière la plus simple : il ne rémunère pas. C'est dur pour le mandataire, qui doit quand même traiter la créance, mais c'est la seule solution qui protège l'actif. Noter que Art. A663-20 Article A663-20 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , l'enregistrement, n'a pas de plancher : une créance de 20 euros est enregistrée pour 4,70 euros. La cohérence est maintenue : 4,70 euros sur 20, c'est 23 % ; 28,22 euros sur 20, ce serait 141 %. Le plancher est posé là où le ratio devient insupportable. La mention « non salariales » renvoie à Art. A663-22 Article A663-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Est fixé à 94,05 € l'émolument prévu à l'article R. 663-25 au titre de : 1° La contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'... En vigueur depuis le 14/09/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants pour les créances salariales, qui suivent une logique par salarié et non par créance, comme je l'ai relevé en commentant Art. R663-24 Article R663-24 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, par salarié. En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Pour le dirigeant, le contrôle est entièrement faisable et c'est le plus utile de la série. Prenez l'état des créances de Art. R624-8 Article R624-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , comptez les créances non salariales selon les cinq règles de Art. R663-21 Article R663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de la présente section, constitue une créance : 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ; 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au tit... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , classez-les de part et d'autre de 150 euros, écartez celles sous 40 euros, et multipliez. Le résultat doit correspondre à l'état de frais.
28,22 euros de 40 à 150 euros, 47,03 euros au-delà de 150 euros. En dessous de 40 euros, aucun émolument de vérification n'est prévu. Prenez l'état des créances de Art. R624-8 Article R624-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et comptez : c'est votre moyen de contrôle. Comptez selon Art. R663-21 Article R663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de la présente section, constitue une créance : 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ; 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au tit... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : un fournisseur une fois, une banque une fois par contrat. Les créances salariales suivent un autre barème, par salarié. L'enregistrement de Art. A663-20 Article A663-20 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → s'ajoute : les deux émoluments se cumulent.
- Le plancher de 40 euros évite de rémunérer plus que la créance ne vaut.
- Deux tranches seulement, donc un calcul immédiat et vérifiable.
- L'exclusion des créances salariales renvoie à un barème adapté à leur nature.
- Le fait générateur, l'état des créances, est une pièce publique et contrôlable.
- Les créances inférieures à 40 euros sont vérifiées sans aucune rémunération.
- Le plancher n'est pas énoncé comme tel et se déduit de l'absence de tranche.
- Le barème ignore totalement la complexité juridique de la créance vérifiée.
- Une créance contestée, qui demande des heures, est payée comme une créance évidente.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Ce barème est l'endroit où le réglementaire dit ce que le décret avait tu. Art. R663-23 Article R663-23 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → posait le principe d'un émolument par créance vérifiée, inscrite sur l'état des créances de Art. R624-8 Article R624-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; il ne disait pas qu'en dessous de 40 euros la vérification cesserait d'être rémunérée. Le plancher n'est d'ailleurs énoncé nulle part comme un plancher : il naît du silence, de la borne inférieure de la première tranche. Cette technique mérite d'être nommée, parce qu'elle est fréquente dans les arrêtés de tarification et parce qu'elle fait porter à l'interprète le poids d'une règle de fond. Ce que la règle arbitre est net : il n'est pas supportable, pour la masse, de dépenser plus à examiner une créance que le créancier ne pourra jamais percevoir, et le réglementaire tranche en faveur de l'actif plutôt qu'en faveur du mandataire. La cohérence interne tient : Art. A663-20 Article A663-20 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → n'a pas de plancher parce que 4,70 euros sur une créance de 20 euros restent tolérables, alors que 28,22 euros ne le seraient pas. Le plancher est posé précisément là où le ratio devient indéfendable.
Mandataire
Il travaille gratuitement en dessous de 40 euros, et il est payé le même prix qu'une créance soit évidente ou farouchement contestée. Le barème ignore la complexité juridique : une créance à sûretés multiples, prescription discutée et subrogation se vérifie pour 47,03 euros, comme une facture de fournisseur non contestée. La variable d'ajustement n'est pas le tarif, c'est la rigueur du comptage.
Juge-commissaire
Il dispose ici du contrôle le plus serré du chapitre, parce que le fait générateur est une pièce du dossier : l'état des créances de Art. R624-8 Article R624-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Trois vérifications suffisent, l'exclusion des créances salariales, l'écartement des créances inférieures à 40 euros, et le classement de part et d'autre de 150 euros. Toute ligne non rattachée à l'état des créances doit être écartée.
Dirigeant
C'est le poste où son contrôle est le plus utile et le plus accessible : l'état des créances est une pièce qu'il peut se faire communiquer, et le calcul est une multiplication. S'il relève des créances sous 40 euros portées à l'état de frais, il tient une contestation chiffrée et sérieuse.
Créancier
Le créancier de petite somme apprend que son dossier sera examiné sans que cet examen soit rémunéré, ce qui ne le prive d'aucun droit mais situe le réalisme de sa démarche. Au-dessous de 40 euros, la créance est traitée par devoir, non par intérêt.
Cent vingt créances non salariales
État des créances portant 120 créances non salariales : 15 inférieures à 40 euros, 35 comprises entre 40 et 150 euros, 70 égales ou supérieures à 150 euros. Calcul : 15 × 0 = 0 euro, 35 × 28,22 = 987,70 euros, 70 × 47,03 = 3 292,10 euros. Total de l'émolument de vérification : 4 279,80 euros. Les 15 créances sous le plancher représentent un travail réel pour une rémunération nulle.
Pourquoi le plancher existe
Créance de 20 euros. Sans plancher, la vérification serait rémunérée 28,22 euros, soit 141 % du montant de la créance : la procédure dépenserait plus pour examiner la créance que le créancier ne pourra jamais recevoir. L'enregistrement de Art. A663-20 Article A663-20 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , lui, est dû : 4,70 euros sur 20 euros, soit 23,5 %. Le plancher est placé exactement entre ces deux ratios.
Le cumul réel sur une créance de 151 euros
Enregistrement au titre de Art. A663-20 Article A663-20 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : 9,41 euros. Vérification au titre du présent article : 47,03 euros. Total 56,44 euros. Sur une créance de 151 euros, le coût de traitement atteint 37 % de la créance, et ce coût est supporté par la masse, donc par l'ensemble des créanciers, pas par le déclarant.
- Porter à l'état de frais la vérification de créances inférieures à 40 euros en invoquant le travail réellement accompli : la première tranche commence à 40 euros, et rien n'est prévu en dessous.
- Appliquer 28,22 euros à une créance de 150 euros exactement : le texte range 150 euros dans la tranche supérieure, donc 47,03 euros.
- Intégrer des créances salariales dans l'assiette : le présent barème ne vise que les créances non salariales, et les salaires suivent une logique par salarié et non par créance.
- Confondre l'émolument de vérification avec celui de l'enregistrement et n'en facturer qu'un seul, alors que les deux se cumulent jusqu'à 56,44 euros par créance.
Le barème relève de la série A663, dont les montants sont fixés jusqu'au 29 février 2028 : au-delà, 28,22 et 47,03 euros doivent être repris par un nouvel arrêté, et le plancher de 40 euros avec eux, puisqu'il ne vit que par la rédaction de la première tranche. Un arrêté qui réécrirait les tranches sans attention pourrait faire disparaître ou déplacer ce plancher sans qu'aucun texte annonce le changement. Dans le temps de la procédure, le fait générateur commande : l'émolument naît de l'inscription de la créance sur l'état des créances de Art. R624-8 Article R624-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et c'est à cette date qu'il faut se placer pour choisir le barème, non à la date de la déclaration ni à celle de la taxation.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le