Article A663-21 du Code de commerce
- Vérifier une créance, c'est examiner si elle est due et pour combien : cela coûte 28,22 euros ou 47,03 euros par créance.
- De 40 à 150 euros de créance : 28,22 euros. À partir de 150 euros : 47,03 euros.
- En dessous de 40 euros, aucun émolument de vérification n'est prévu : le travail est fait et il n'est pas payé.
- Ce barème ne concerne que les créances non salariales : les salaires suivent un autre barème, par salarié.
- C'est le poste le plus facile à contrôler : prenez l'état des créances, comptez, multipliez.
Après avoir enregistré ce que chacun réclame, le mandataire doit regarder si la créance existe vraiment, pour quel montant, et si le créancier passe avant ou après les autres. C'est un travail d'examen, et il est payé plus cher que la simple saisie : 28,22 euros pour une créance comprise entre 40 et 150 euros, 47,03 euros au-delà. Les créances de moins de 40 euros, elles, ne rapportent rien au mandataire, même s'il doit tout de même les traiter : le texte a préféré ne rien payer plutôt que payer plus que la créance ne vaut. Pour vous, cela veut dire que cette ligne se calcule à partir d'un document que vous pouvez consulter, l'état des créances. Comptez les créances, triez-les selon qu'elles sont au-dessus ou en dessous de 150 euros, écartez celles de moins de 40 euros, multipliez. Si le total ne correspond pas à ce qu'on vous présente, vous avez une question précise à poser.
- Deux montants, deux tranches : 28,22 euros de 40 à 150 euros, 47,03 euros à partir de 150 euros. Rien d'autre.
- Plancher à 40 euros : en dessous, la vérification n'est pas rémunérée, et cette règle ne se lit nulle part en clair, elle se déduit de l'absence de tranche.
- Ce barème s'ajoute à celui de Art. A663-20 Article A663-20 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : jusqu'à 56,44 euros sur une même créance.
- Votre moyen de contrôle est l'état des créances de Art. R624-8 Article R624-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et le comptage suit les règles de Art. R663-21 Article R663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de la présente section, constitue une créance : 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ; 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au tit... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : réclamez les deux.
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L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant : Créance de 40 à 150 € : 28,22 € par créance. Créance supérieure ou égale à 150 € : 47,03 € par créance.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le