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Urgence

Article A663-21 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000036658297), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
  • Vérifier une créance, c'est examiner si elle est due et pour combien : cela coûte 28,22 euros ou 47,03 euros par créance.
  • De 40 à 150 euros de créance : 28,22 euros. À partir de 150 euros : 47,03 euros.
  • En dessous de 40 euros, aucun émolument de vérification n'est prévu : le travail est fait et il n'est pas payé.
  • Ce barème ne concerne que les créances non salariales : les salaires suivent un autre barème, par salarié.
  • C'est le poste le plus facile à contrôler : prenez l'état des créances, comptez, multipliez.
En clair

Après avoir enregistré ce que chacun réclame, le mandataire doit regarder si la créance existe vraiment, pour quel montant, et si le créancier passe avant ou après les autres. C'est un travail d'examen, et il est payé plus cher que la simple saisie : 28,22 euros pour une créance comprise entre 40 et 150 euros, 47,03 euros au-delà. Les créances de moins de 40 euros, elles, ne rapportent rien au mandataire, même s'il doit tout de même les traiter : le texte a préféré ne rien payer plutôt que payer plus que la créance ne vaut. Pour vous, cela veut dire que cette ligne se calcule à partir d'un document que vous pouvez consulter, l'état des créances. Comptez les créances, triez-les selon qu'elles sont au-dessus ou en dessous de 150 euros, écartez celles de moins de 40 euros, multipliez. Si le total ne correspond pas à ce qu'on vous présente, vous avez une question précise à poser.

À ne pas faire
Lire le texte officiel de l'article

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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