Observations contre le report de la date de cessation des paiements

Quand utiliser ce modèle

Le tribunal peut reporter en arrière la date de cessation des paiements (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et chaque mois de report allonge la période suspecte, pendant laquelle certains actes et paiements peuvent être annulés (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le dirigeant a un intérêt personnel à contester : la date retenue sert ensuite de point d'appui aux sanctions. Ces observations se déposent par votre avocat ; ce modèle sert à préparer le travail avec lui, pas à le remplacer.

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Observations pour la société [RAISON SOCIALE] et [NOM, PRÉNOM], son représentant légal
            
            Pour : la société [RAISON SOCIALE], [forme juridique], [SIREN], et [NOM, PRÉNOM], [qualité]
            Ayant pour avocat : Maître [NOM], avocat au barreau de [VILLE]
            
            Contre : la demande de report de la date de cessation des paiements présentée par [le mandataire judiciaire / le liquidateur / le ministère public] le [DATE]
            
            Devant le Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE]
            Procédure ouverte par jugement du [DATE], ayant fixé la date de cessation des paiements au [DATE]
            
            I. La demande
            
            Par requête du [DATE], [le demandeur] sollicite le report de la date de cessation des paiements au [DATE PROPOSÉE], soit [NOMBRE] mois avant la date retenue par le jugement d'ouverture.
            
            II. Discussion
            
            1. Sur l'actif disponible à la date proposée. À la date du [DATE PROPOSÉE], la société disposait de [détailler : un solde bancaire créditeur de [MONTANT] euros, une ligne de crédit confirmée de [MONTANT] euros non dénoncée, des effets encaissables à hauteur de [MONTANT] euros]. Les relevés bancaires joints en attestent.
            
            2. Sur le passif exigible à la même date. Les dettes invoquées à l'appui de la demande n'étaient pas toutes exigibles : [détailler : la créance de [CRÉANCIER] faisait l'objet d'un moratoire accordé le [DATE] ; la dette de [MONTANT] euros était contestée devant [JURIDICTION] ; l'échéancier consenti par [ORGANISME] le [DATE] était respecté]. Une dette dont le créancier a accepté d'attendre ne rend pas l'entreprise défaillante.
            
            3. Sur la réalité de l'exploitation. Jusqu'au [DATE], la société a réglé [ses salaires, ses loyers, ses cotisations courantes] à bonne date, ainsi qu'il ressort des pièces [NUMÉROS]. Cette continuité des paiements est incompatible avec l'état de cessation des paiements allégué à la date du [DATE PROPOSÉE].
            
            III. Par ces motifs
            
            Rejeter la demande de report de la date de cessation des paiements et maintenir la date fixée par le jugement d'ouverture au [DATE].
            
            Subsidiairement, si un report devait être ordonné, le limiter au [DATE INTERMÉDIAIRE], date avant laquelle les éléments produits établissent que la société faisait face à son passif exigible.
            
            Fait à [VILLE], le [DATE]
            [Signature de l'avocat]

Pièces à joindre

• ☐Les relevés bancaires de toute la période discutée : ils sont la preuve la plus objective de l'actif disponible.
• ☐Chaque moratoire, échéancier ou accord de délai obtenu d'un créancier, daté et écrit : une dette gelée n'est plus exigible.
• ☐La preuve des paiements courants réglés à bonne date sur la période : salaires, loyers, cotisations.
• ☐Le relevé des concours bancaires et leur date de dénonciation éventuelle.
• ☐Une chronologie mois par mois de la trésorerie, construite avec votre avocat et votre expert-comptable.

Pour aller plus loin

Les textes invoqués

Ce que ce courrier met en œuvre, article par article. Déduit des renvois du modèle, et vérifié présent au corpus : jamais un texte cité de mémoire.