Observations contre le report de la date de cessation des paiements
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Observations pour la société [RAISON SOCIALE] et [NOM, PRÉNOM], son représentant légal
            
            Pour : la société [RAISON SOCIALE], [forme juridique], [SIREN], et [NOM, PRÉNOM], [qualité]
            Ayant pour avocat : Maître [NOM], avocat au barreau de [VILLE]
            
            Contre : la demande de report de la date de cessation des paiements présentée par [le mandataire judiciaire / le liquidateur / le ministère public] le [DATE]
            
            Devant le Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE]
            Procédure ouverte par jugement du [DATE], ayant fixé la date de cessation des paiements au [DATE]
            
            I. La demande
            
            Par requête du [DATE], [le demandeur] sollicite le report de la date de cessation des paiements au [DATE PROPOSÉE], soit [NOMBRE] mois avant la date retenue par le jugement d'ouverture.
            
            II. Discussion
            
            1. Sur l'actif disponible à la date proposée. À la date du [DATE PROPOSÉE], la société disposait de [détailler : un solde bancaire créditeur de [MONTANT] euros, une ligne de crédit confirmée de [MONTANT] euros non dénoncée, des effets encaissables à hauteur de [MONTANT] euros]. Les relevés bancaires joints en attestent.
            
            2. Sur le passif exigible à la même date. Les dettes invoquées à l'appui de la demande n'étaient pas toutes exigibles : [détailler : la créance de [CRÉANCIER] faisait l'objet d'un moratoire accordé le [DATE] ; la dette de [MONTANT] euros était contestée devant [JURIDICTION] ; l'échéancier consenti par [ORGANISME] le [DATE] était respecté]. Une dette dont le créancier a accepté d'attendre ne rend pas l'entreprise défaillante.
            
            3. Sur la réalité de l'exploitation. Jusqu'au [DATE], la société a réglé [ses salaires, ses loyers, ses cotisations courantes] à bonne date, ainsi qu'il ressort des pièces [NUMÉROS]. Cette continuité des paiements est incompatible avec l'état de cessation des paiements allégué à la date du [DATE PROPOSÉE].
            
            III. Par ces motifs
            
            Rejeter la demande de report de la date de cessation des paiements et maintenir la date fixée par le jugement d'ouverture au [DATE].
            
            Subsidiairement, si un report devait être ordonné, le limiter au [DATE INTERMÉDIAIRE], date avant laquelle les éléments produits établissent que la société faisait face à son passif exigible.
            
            Fait à [VILLE], le [DATE]
            [Signature de l'avocat]

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