Demande d'ouverture d'un rétablissement professionnel

Quand utiliser ce modèle

Le rétablissement professionnel efface les dettes professionnelles de l'indépendant sans salarié dont l'actif est modeste, sans liquidation ni dessaisissement (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est la procédure la plus méconnue du Livre VI, et la demande se présente en même temps que la déclaration de cessation des paiements.

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[NOM, PRÉNOM]
[Adresse]
[SIREN]
[Activité exercée]

À Monsieur ou Madame le Président
du Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE]

Demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel

Monsieur ou Madame le Président,

J'exerce depuis [ANNÉE] une activité de [ACTIVITÉ] en qualité de [entrepreneur individuel / travailleur indépendant].

Je dépose ce jour ma déclaration de cessation des paiements et sollicite, à cette occasion, l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.

I. Je remplis les conditions

Je n'emploie aucun salarié et n'en ai employé aucun au cours des six derniers mois.

La valeur de mon actif est inférieure au seuil fixé par les textes : [détail du patrimoine professionnel, poste par poste, avec valeurs estimées].

Aucune procédure de liquidation judiciaire n'a été clôturée à mon égard pour insuffisance d'actif au cours des cinq dernières années, et je n'ai bénéficié d'aucun effacement de dettes dans les cinq dernières années.

Je ne fais l'objet d'aucune instance prud'homale en cours.

II. Ma situation

Passif professionnel : [MONTANT] euros, dont [détail par créancier].
Ressources actuelles : [MONTANT] euros par mois.
Origine des difficultés : [exposé factuel et daté].

III. Ce que je demande

Je sollicite l'ouverture d'un rétablissement professionnel afin de pouvoir, à son terme, reprendre une activité sans être poursuivi pour un passif que mon actif ne permettra jamais d'apurer.

Je me tiens à la disposition du tribunal et du juge commis, et vous prie d'agréer, Monsieur ou Madame le Président, l'expression de ma considération distinguée.

Fait à [VILLE], le [DATE]
[Signature]

Pièces à joindre

• ☐La déclaration de cessation des paiements, déposée en même temps.
• ☐L'inventaire du patrimoine professionnel avec les valeurs estimées, poste par poste.
• ☐L'attestation d'absence de salarié sur les six derniers mois.
• ☐L'état des dettes professionnelles, créancier par créancier.
• ☐Les justificatifs de ressources actuelles.

Pour aller plus loin

Les textes invoqués

Ce que ce courrier met en œuvre, article par article. Déduit des renvois du modèle, et vérifié présent au corpus : jamais un texte cité de mémoire.