Demande d'ouverture d'un rétablissement professionnel
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[NOM, PRÉNOM]
[Adresse]
[SIREN]
[Activité exercée]

À Monsieur ou Madame le Président
du Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE]

Demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel

Monsieur ou Madame le Président,

J'exerce depuis [ANNÉE] une activité de [ACTIVITÉ] en qualité de [entrepreneur individuel / travailleur indépendant].

Je dépose ce jour ma déclaration de cessation des paiements et sollicite, à cette occasion, l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.

I. Je remplis les conditions

Je n'emploie aucun salarié et n'en ai employé aucun au cours des six derniers mois.

La valeur de mon actif est inférieure au seuil fixé par les textes : [détail du patrimoine professionnel, poste par poste, avec valeurs estimées].

Aucune procédure de liquidation judiciaire n'a été clôturée à mon égard pour insuffisance d'actif au cours des cinq dernières années, et je n'ai bénéficié d'aucun effacement de dettes dans les cinq dernières années.

Je ne fais l'objet d'aucune instance prud'homale en cours.

II. Ma situation

Passif professionnel : [MONTANT] euros, dont [détail par créancier].
Ressources actuelles : [MONTANT] euros par mois.
Origine des difficultés : [exposé factuel et daté].

III. Ce que je demande

Je sollicite l'ouverture d'un rétablissement professionnel afin de pouvoir, à son terme, reprendre une activité sans être poursuivi pour un passif que mon actif ne permettra jamais d'apurer.

Je me tiens à la disposition du tribunal et du juge commis, et vous prie d'agréer, Monsieur ou Madame le Président, l'expression de ma considération distinguée.

Fait à [VILLE], le [DATE]
[Signature]

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