Demande d'ouverture d'un rétablissement professionnel Consulté, 1 sur 4.
Destinataire : Président du tribunal
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Quand utiliser ce modèle
Le rétablissement professionnel efface les dettes professionnelles de l'indépendant sans salarié dont l'actif est modeste, sans liquidation ni dessaisissement (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est la procédure la plus méconnue du Livre VI, et la demande se présente en même temps que la déclaration de cessation des paiements.
Le modèle
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[NOM, PRÉNOM] [Adresse] [SIREN] [Activité exercée] À Monsieur ou Madame le Président du Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE] Demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel Monsieur ou Madame le Président, J'exerce depuis [ANNÉE] une activité de [ACTIVITÉ] en qualité de [entrepreneur individuel / travailleur indépendant]. Je dépose ce jour ma déclaration de cessation des paiements et sollicite, à cette occasion, l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel. I. Je remplis les conditions Je n'emploie aucun salarié et n'en ai employé aucun au cours des six derniers mois. La valeur de mon actif est inférieure au seuil fixé par les textes : [détail du patrimoine professionnel, poste par poste, avec valeurs estimées]. Aucune procédure de liquidation judiciaire n'a été clôturée à mon égard pour insuffisance d'actif au cours des cinq dernières années, et je n'ai bénéficié d'aucun effacement de dettes dans les cinq dernières années. Je ne fais l'objet d'aucune instance prud'homale en cours. II. Ma situation Passif professionnel : [MONTANT] euros, dont [détail par créancier]. Ressources actuelles : [MONTANT] euros par mois. Origine des difficultés : [exposé factuel et daté]. III. Ce que je demande Je sollicite l'ouverture d'un rétablissement professionnel afin de pouvoir, à son terme, reprendre une activité sans être poursuivi pour un passif que mon actif ne permettra jamais d'apurer. Je me tiens à la disposition du tribunal et du juge commis, et vous prie d'agréer, Monsieur ou Madame le Président, l'expression de ma considération distinguée. Fait à [VILLE], le [DATE] [Signature]
Pièces à joindre
- La déclaration de cessation des paiements, déposée en même temps.
- L'inventaire du patrimoine professionnel avec les valeurs estimées, poste par poste.
- L'attestation d'absence de salarié sur les six derniers mois.
- L'état des dettes professionnelles, créancier par créancier.
- Les justificatifs de ressources actuelles.
Points de vigilance
- L'effacement ne porte que sur les dettes nées avant le jugement d'ouverture que vous avez vous-même portées à la connaissance du juge commis, et qui ont fait l'objet de l'information des créanciers (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L645-8 Article L645-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la p... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il n'y a pas de déclaration de créance ici : c'est votre liste qui décide, et un créancier oublié dans votre état est un créancier qui reste.
- Les dettes alimentaires, les amendes pénales et les dettes nées d'une fraude ne s'effacent pas.
- Si les conditions ne sont pas réunies, le tribunal ouvre une liquidation judiciaire : la demande n'est pas sans conséquence, elle est un choix de voie. Et l'ouverture n'est pas l'effacement : aucune dette n'est effacée si le montant du passif total est disproportionné au regard de la valeur de votre actif, et celles qui grèvent un patrimoine dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise ne le sont pas davantage (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).