Demande d'échelonnement à un fournisseur
Destinataire : Fournisseur ou prestataire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Quand utiliser ce modèle
La dette fournisseur est celle qui se renégocie le plus facilement, parce que votre interlocuteur a un intérêt direct à vous garder client. Ce courrier se rédige avant la cessation des paiements : une fois la procédure ouverte, les dettes antérieures sont gelées et ne se paient plus (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Le modèle
Remplacez les champs [ENTRE CROCHETS] par vos informations.
[RAISON SOCIALE] [Adresse] [SIREN] À l'attention de [NOM DU RESPONSABLE COMPTE CLIENT] [RAISON SOCIALE DU FOURNISSEUR] [Adresse] [Lettre recommandée avec accusé de réception, ou courriel avec accusé de lecture] Objet : proposition d'échelonnement des factures [RÉFÉRENCES]. Madame, Monsieur, Nous travaillons ensemble depuis [DURÉE] et nos règlements ont été honorés jusqu'à ce jour. Une [baisse d'activité / défaillance d'un client important / difficulté de trésorerie ponctuelle] survenue en [MOIS, ANNÉE] nous conduit à vous écrire aujourd'hui plutôt qu'à laisser la situation se dégrader sans explication. Les factures suivantes restent impayées à ce jour : - Facture [NUMÉRO] du [DATE] : [MONTANT] euros - Facture [NUMÉRO] du [DATE] : [MONTANT] euros Soit un total de [MONTANT TOTAL] euros. Nous vous proposons de régler cette somme selon l'échéancier suivant : - [MONTANT] euros le [DATE] - [MONTANT] euros le [DATE] - [MONTANT] euros le [DATE] [Le cas échéant : Nous poursuivrons par ailleurs le règlement au comptant de nos commandes courantes, afin que notre relation ne soit pas interrompue.] Cette proposition repose sur [le carnet de commandes suivant / la reprise constatée depuis [MOIS] / la cession en cours de [ACTIF]], dont nous pouvons vous justifier. Nous restons à votre disposition pour en discuter et vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. Fait à [VILLE], le [DATE] [Signature et qualité]
Pièces à joindre
- Le relevé exact des factures concernées, sans en oublier une seule.
- Un échéancier réaliste : mieux vaut proposer six mois tenus que trois mois manqués.
- Un élément qui rend la promesse crédible : commande signée, encaissement attendu, cession en cours.
- L'accord obtenu, confirmé par écrit et conservé.
Points de vigilance
- N'écrivez jamais que vous êtes en cessation des paiements : la formule est juridique, elle déclenche des conséquences, et votre fournisseur pourrait s'en servir pour assigner.
- Ne promettez pas ce que vous ne tiendrez pas. Un échéancier rompu ferme définitivement la porte de la négociation amiable.
- Si la difficulté dépasse ce que trois ou quatre échéanciers peuvent absorber, la vraie réponse est le mandat ad hoc ou la conciliation (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas une série de courriers.
Les textes invoqués
Ce que ce courrier met en œuvre, article par article. Déduit des renvois du modèle, et vérifié présent au corpus : jamais un texte cité de mémoire.