Jurisprudence commentée
Les textes disent la règle, les arrêts disent comment elle mord. Chaque décision publiée ici est sourcée vers sa version officielle, citée exactement, puis commentée pour sa portée pratique.
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8 arrêts sur 71 · un arrêt peut relever de plusieurs thèmes
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Cass. com. · 05/03/2025 · n° 23-22.267
Classes de parties affectées : la dérogation à la priorité absolue peut résulter du plan lui-même
L'article L. 626-32, II, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-19, I, alinéa 5, permet au tribunal de déroger à la règle dite « de l...
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Cass. com. · 14/06/2023 · n° 21-24.018 Consulté, 1 sur 4.
Le dirigeant caution peut opposer le plan de sauvegarde au créancier
Un franchiseur poursuivait le dirigeant caution de sa société en sauvegarde. L'action est jugée irrecevable : la caution personne physique se prévaut des dispositions du plan, sa d...
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Cass. com. · 23/11/2022 · n° 21-13.386 Consulté, 1 sur 4.
Contre la caution, la prescription dort jusqu'à la clôture de la procédure
Une banque avait attendu 2016 pour poursuivre la caution d'une société dont le plan de redressement, arrêté en 2010, avait été résolu en 2013. La cour d'appel l'avait jugée prescri...
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Cass. com. · 08/12/2021 · n° 20-17.766 Assez consulté, 2 sur 4.
L'extension pour confusion cesse avec le plan, et ne renaît que par des faits nouveaux
Un redressement étendu pour confusion des patrimoines avait débouché sur un plan commun, puis le plan avait été résolu et chaque débiteur mis en liquidation séparée. Le liquidateur...
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Cass. com. · 29/09/2021 · n° 20-10.436 Consulté, 1 sur 4.
Modification substantielle du plan : le silence du créancier informé ne vaut jamais acceptation
C'est par l'exacte application des articles L. 626-5, L. 626-26 et R. 626-45, alinéa 3, du code de commerce que la cour d'appel a distingué la consultation des créanciers par le ma...
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Cass. com. · 26/02/2020 · n° 18-18.680
Pas de résolution du plan à la légère : le créancier justifie d'une créance certaine, liquide et exigible, à peine d'irrecevabilité
Le créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde de son débiteur pour cessation des paiements doit, à peine d'irrecevabilité de sa demande, justifier d'une créance cert...
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Cass. com. · 30/01/2019 · n° 17-31.060 Consulté, 1 sur 4.
Après résolution du plan, l'admission prononcée dans la première procédure ne lie pas le juge de la seconde
L'admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l'égard du même débiteur après ré...
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Cass. com. · 20/09/2017 · n° 16-14.065 Consulté, 1 sur 4.
Le contrat continué impayé ne tombe que par le juge-commissaire, et le repreneur tient ses promesses
Un repreneur soutenait qu'un crédit-bail, impayé pendant la période d'observation, avait été résilié de plein droit par sa clause résolutoire avant le plan de cession, et qu'il n'a...
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