Vices cachés et procédure collective
Lors d'une vente de biens en procédure, la garantie des défauts cachés est souvent écartée : le repreneur achète en connaissance de cause.
Définition Expert
Art. 1641 s. du Code civil : le vendeur garantit les défauts cachés. Les ventes réalisées sous autorité de justice (adjudication) échappent à cette garantie (art. 1649) ; les cessions de gré à gré en liquidation comportent souvent des clauses d'exclusion, le repreneur achetant en l'état. Le contentieux se déplace alors vers l'erreur ou le dol lors de la cession.
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