Ultra petita
Quand un juge accorde plus que ce qui lui était demandé ; sa décision peut être corrigée par retranchement.
Définition Expert
Art. 5 du CPC : le juge ne peut prononcer au-delà de ce qui est demandé. La décision statuant ultra petita est corrigée par la voie de la requête en retranchement (art. 464). En procédure collective, l'ordre public de la matière autorise toutefois le juge à relever d'office certains moyens et à exercer des pouvoirs propres, sans méconnaître le principe dispositif.
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