Signature électronique
Une signature numérique ayant, sous conditions, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Définition Expert
Art. 1367 du Code civil et règlement eIDAS : la signature électronique fiable bénéficie d'une présomption de fiabilité (signature qualifiée). En procédure, la dématérialisation des actes et déclarations (dont la déclaration de créance Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) s'appuie sur ces procédés, la fiabilité conditionnant la validité et l'opposabilité.