Siège social
L'adresse officielle de la société, qui détermine notamment le tribunal compétent en cas de difficultés.
Définition Expert
Le siège social (art. L. 210-3 du Code de commerce) fixe la compétence territoriale, notamment pour l'ouverture de la procédure collective (tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son siège). En matière internationale, le centre des intérêts principaux (COMI, règlement UE 2015/848) est présumé se situer au siège statutaire, sauf preuve contraire.
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