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Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif)

Après une liquidation clôturée faute d'actif, les créanciers ne peuvent en principe plus poursuivre le débiteur, sauf exceptions (fraude, condamnation pénale…).

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Définition Expert

Art. L. 643-11 : la clôture pour insuffisance d'actif ne rétablit pas le droit de poursuite individuelle, sauf exceptions (fraude fiscale, faillite personnelle, banqueroute, condamnation pénale, caution ayant payé, créance née d'une infraction pénale). Ce principe de non-reprise fonde le rebond du débiteur personne physique.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

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