Réouverture de la liquidation judiciaire
Une liquidation clôturée peut être rouverte si de nouveaux biens du débiteur sont découverts après la clôture.
Définition Expert
Art. L. 643-13 : la procédure clôturée peut être reprise, sur saisine du ministère public ou d'un créancier (après tentative du liquidateur), s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été exercées ; la reprise permet d'appréhender ces éléments au profit du désintéressement.
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