Mandataires de justice (règles professionnelles, contrôle, désignation)
Les administrateurs et mandataires sont des professionnels réglementés, contrôlés et désignés par le tribunal selon des règles strictes d'indépendance.
Définition Expert
Administrateurs (art. L. 811-1 s.) et mandataires judiciaires (art. L. 812-1 s.) sont inscrits sur des listes nationales, contrôlés (inspections, comptabilité, garantie de représentation des fonds) et soumis à la Commission nationale de discipline. Leur désignation (art. L. 621-4) exige l'absence de lien avec le débiteur, gage d'impartialité.
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