Double désignation de mandataires de justice
Dans les gros dossiers, le tribunal peut nommer plusieurs administrateurs ou mandataires pour partager la charge.
Définition Expert
Le tribunal peut désigner plusieurs administrateurs ou mandataires (art. L. 621-4, al. 3) ; au-delà de certains seuils (art. R. 621-11), la désignation d'un second administrateur ou mandataire, voire d'un créancier contrôleur renforcé, est prévue pour les procédures d'ampleur.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.