Cession de parts du dirigeant en procédure collective
Dans certains cas, le tribunal peut obliger le dirigeant à vendre ses parts pour permettre le redressement.
Définition Expert
Art. L. 631-19-1 : le tribunal peut ordonner la cession des parts ou actions détenues par les dirigeants, le prix étant fixé à dire d'expert. Mesure d'exception, articulée avec le vote des parties affectées (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).