Associés et actionnaires (sort des parts)
Ce qu'il advient des parts ou actions des propriétaires quand l'entreprise est en procédure : elles peuvent perdre toute valeur, voire être cédées.
Définition Expert
Les détenteurs de capital peuvent être « parties affectées » (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) lorsque leurs droits sont modifiés par le plan. Le tribunal dispose de leviers (dilution, cession forcée des droits sociaux des dirigeants sous conditions) pour permettre l'adoption d'un plan de redressement (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).