Allocation de travailleur indépendant
Une aide financière (ATI) versée, sous conditions, aux indépendants qui cessent leur activité, notamment après une liquidation.
Définition Expert
ATI (art. L. 5424-25 s. du Code du travail) : montant forfaitaire, durée limitée, conditions de revenus antérieurs et de cessation (liquidation, redressement). Élément du dispositif de rebond du dirigeant, avec l'ACRE et l'effacement des dettes en clôture pour insuffisance d'actif (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).