Rebond du dirigeant
Après l'échec, le droit organise le redémarrage : non-reprise des poursuites, rétablissement professionnel avec effacement des dettes, et un principe, l'échec soldé n'est pas une dette à vie.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le droit du rebond comme politique législative continue
Du rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et s.) aux passerelles de Art. L631-20 Article L631-20 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le tribunal qui résout un plan examine d'office l'orientation vers le rétablissement, le législateur a construit une sortie par étages : chaque procédure contient l'aiguillage vers la moins lourde possible. Le praticien du débiteur plaide ces aiguillages : à l'audience de conversion, l'examen des conditions de Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L645-2 Article L645-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'est pas une faveur mais une étape du raisonnement légal.
L'effacement de [[L645-11]], mécanique de précision
L'effacement ne porte que sur les dettes antérieures, signalées par le débiteur et notifiées aux créanciers (Art. L645-8 Article L645-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la p... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour l'information) : la dette omise survit, symétrique inversé de la liste des créanciers en procédure classique. Restent hors champ les créances salariales et alimentaires, les exceptions de Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et les dettes d'un patrimoine non irrémédiablement compromis. La complétude de la déclaration initiale est donc l'unique clé du droit à l'oubli, un entretien de préparation minutieux vaut tous les recours ultérieurs.
Le rebond se joue aussi hors des textes : cotation Banque de France, mémoire des fichiers, réputation de place. Le dossier qui documente une procédure coopérative, délais tenus, organes informés, clôture sollicitée, reconstruit le crédit plus vite que n'importe quel discours. Le droit efface les dettes ; la conduite pendant la procédure efface la méfiance.
Questions fréquentes
Puis-je recréer une entreprise après une liquidation ?
Oui, sauf sanction personnelle prononcée (faillite personnelle, interdiction de gérer). La clôture pour insuffisance d'actif interdit par principe aux créanciers de reprendre leurs poursuites (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : vous repartez sans être poursuivi pour l'ancien passif, les exceptions sont limitées (fraude, sanctions, condamnation pénale, caution qui a payé).
Qu'est-ce que le rétablissement professionnel ?
Une sortie express sans liquidation pour l'entrepreneur personne physique sans salarié depuis six mois et au très faible actif (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : quelques mois de procédure, puis effacement des dettes antérieures signalées (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est le « droit à l'oubli » du très petit entrepreneur.
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