Rebond du dirigeant

Il inverse la logique historique de la faillite : la clôture pour insuffisance d'actif ne rend pas aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions. Le débiteur n'est pas libéré de ses dettes, mais elles deviennent inexigibles en pratique. La nuance compte pour les sûretés et pour les tiers, qui ne bénéficient pas de cette paralysie.

Le rétablissement professionnel efface (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) là où la clôture pour insuffisance d'actif se borne à paralyser les poursuites (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'effacement est plus fort, mais il est réservé à des situations très étroites et son périmètre est expressément amputé des créances salariales et alimentaires.

Elle interdit l'effacement lorsque le passif total est disproportionné au regard de l'actif, biens insaisissables non compris (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le rétablissement professionnel n'est donc pas une procédure d'apurement des grands passifs : il vise l'échec de petite dimension, sans actif, et son champ est délibérément resserré.

Défavorable et souvent décisif. Ni la clôture pour insuffisance d'actif ni l'effacement ne profitent aux garants en tant que tels. L'inopposabilité de la créance non déclarée bénéficie bien aux personnes physiques coobligées ou garantes, mais « dans les mêmes conditions » que pour le débiteur (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), donc pendant l'exécution d'un plan. Après une liquidation, où il n'y a pas de plan, ce levier ne joue pas : le vrai chantier du garant est ailleurs, dans la disproportion de son engagement et dans la négociation avec le créancier.

Elle suppose que la culpabilité ait été établie (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ce qui exclut la simple mise en cause ou la plainte. La rédaction est protectrice pour le débiteur, et les créanciers qui l'invoquent sans décision définitive échouent.

Le rebond juridique et le rebond professionnel sont deux choses distinctes : un débiteur peut voir ses poursuites paralysées et rester frappé d'une interdiction de gérer. La demande de relevé de Art. L653-11 Article L653-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est alors le vrai chantier du rebond, davantage que le sort des dettes.

Aucun texte ne l'y oblige, et il n'existe pas d'examen d'office : la procédure s'ouvre à la demande du débiteur (Art. R645-2 Article R645-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel à la demande du débiteur, il sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par ce dernier et, le cas é... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le tribunal se bornant à vérifier que les conditions légales sont remplies, après avis du ministère public (Art. L645-3 Article L645-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies. L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la procédure. En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une exception, et une seule : lorsqu'il résout un plan de redressement pour cessation des paiements, le tribunal examine si la situation répond aux conditions du rétablissement et l'ouvre le cas échéant, avec l'accord du débiteur (Art. L631-20 Article L631-20 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le solliciter explicitement dans la déclaration, en documentant l'absence d'actif et de salarié, est le seul moyen fiable d'y accéder.

Vérifier l'absence d'interdiction, purger la question des cautions, et ne pas reconstituer à l'identique une activité dont les actifs viennent d'être cédés : l'interdiction d'acquérir pendant cinq ans les biens compris dans la cession vaut aussi par personne interposée, et une reprise déguisée s'annule.

Décisif. Le dirigeant qui a déclaré tôt sort d'une procédure sans sanction, avec des poursuites paralysées et une réputation intacte ; celui qui a laissé courir sort avec une insuffisance d'actif à sa charge et une interdiction. Le rebond se joue au moment de la déclaration, pas au moment de la clôture.

Que le droit français organise réellement le redémarrage, contrairement à sa réputation : arrêt des poursuites après clôture, effacement pour les plus démunis, cessation de plein droit des interdictions à leur terme, relevé possible avant. L'obstacle au rebond est presque toujours l'engagement personnel signé des années plus tôt, jamais la procédure elle-même.