Article R692-7 du Code de commerce
- I. Le praticien principal notifie l'engagement de l'article 36 du règlement aux créanciers locaux connus, par lettre recommandée avec avis de réception.
- Il y joint 1° un état de la situation active et passive du débiteur, avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire.
- Et 2° l'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes.
- II. L'accord de chaque créancier est recueilli par écrit, y compris par voie électronique s'il y a consenti.
- III. Le praticien peut faire application de Art. R626-8 Article R626-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord des créanciers auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de dette, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa prési... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est-à-dire des modalités de consultation des créanciers du plan de droit interne.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale notifie l'engagement qu'il se propose de prendre en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 aux créanciers locaux connus du débiteur qui a un établissement sur le territoire national, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sont joints à cet envoi : 1° Un état de la situation active et passive du débiteur avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire ; 2° L'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes. II.-L'accord de chaque créancier est recueilli par écrit par le praticien de l'insolvabilité, y compris, si le créancier y a consenti, par voie électronique. III.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut faire application des dispositions de l'article R. 626-8.
Identifiant : LEGIARTI000037343536
Le texte qui donne au créancier local les moyens de dire oui en connaissance de cause, ou de dire non. L'engagement de l'article 36 du règlement est redoutable par son effet : approuvé et visé, il ferme la procédure secondaire française. Art. L692-7 Article L692-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale qui se propose de prendre un engagement en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité recueille l'accord de tous les créan... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → exige l'accord de tous les créanciers locaux concernés et fait du silence une approbation pour les créanciers professionnels. Pour que cette règle ne soit pas un piège, il faut que la proposition soit intelligible, et c'est l'objet de Art. R692-7 Article R692-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale notifie l'engagement qu'il se propose de prendre en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 aux créanciers lo... En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Deux pièces, et la première est décisive. L'état de la situation active et passive du débiteur, avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire. Cette ventilation est la seule information qui permette à un créancier de savoir ce qu'il peut espérer : un chirographaire placé derrière un passif privilégié considérable n'a pas le même intérêt à accepter qu'un créancier bien rangé. La seconde pièce est l'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes, c'est-à-dire ce que l'engagement promet concrètement. Un accord écrit, et seulement écrit. Le II est net : l'accord de chaque créancier est recueilli par écrit, y compris, si le créancier y a consenti, par voie électronique. Aucun accord tacite n'est admis par ce texte, et c'est cohérent : le silence a déjà son régime à Art. L692-7 Article L692-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale qui se propose de prendre un engagement en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité recueille l'accord de tous les créan... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , qui en fait une approbation pour certains et un refus pour d'autres. Le II régit l'accord exprès, et il exige l'écrit. Et le III, qui est une passerelle élégante. Le praticien principal peut faire application de Art. R626-8 Article R626-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord des créanciers auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de dette, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa prési... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est-à-dire des modalités par lesquelles le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur un projet de plan en droit interne. Un praticien étranger n'a pas à inventer une procédure de consultation : il peut emprunter celle que le droit français connaît, avec ses formes et ses délais. C'est une facilité, non une obligation : le texte dit « peut ». Ce que l'article ne règle pas. Les créanciers « connus » sont les destinataires de la notification. Le texte ne dit pas comment le praticien étranger établit cette liste, alors qu'il n'a pas accès à la comptabilité de l'établissement français comme le ferait un mandataire judiciaire, et que Art. L692-7 Article L692-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale qui se propose de prendre un engagement en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité recueille l'accord de tous les créan... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → exige l'accord de tous les créanciers locaux concernés.
Créancier local : lisez d'abord la ventilation du passif. C'est la pièce que le 1° impose, et c'est la seule qui dise ce que vous pouvez espérer. Un engagement généreux en apparence, derrière un passif privilégié qui absorbe tout, ne vaut rien. Si la ventilation manque ou est sommaire, demandez-la : elle est obligatoire. Répondez par écrit, et gardez la preuve de l'envoi. Le II exige l'écrit pour l'accord exprès. Et surtout, souven-vous de Art. L692-7 Article L692-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale qui se propose de prendre un engagement en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité recueille l'accord de tous les créan... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : si vous êtes un créancier professionnel, votre silence vaut approbation au bout de 60 jours. Ne pas répondre n'est pas neutre. Salarié ou créancier public : votre silence refuse, mais un refus écrit vaut mieux. Il pèse dans la négociation et il évite tout débat sur la réception de la proposition. Praticien principal : constituez la liste des créanciers locaux avec le mandataire, s'il en existe un. Le texte vous fait notifier aux créanciers « connus », mais Art. L692-7 Article L692-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale qui se propose de prendre un engagement en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité recueille l'accord de tous les créan... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → exige l'accord de tous les créanciers concernés. Un créancier omis est un engagement fragile, et le visa du président au titre de Art. L692-8 Article L692-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale saisit par requête le président du tribunal de commerce spécialement désigné ou du tribunal judiciaire compétent dans le ressort duquel est si... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → portera précisément sur les conditions d'approbation.
- La ventilation du passif privilégié et chirographaire est obligatoire : c'est la seule information qui rende un consentement éclairé possible.
- L'ensemble des propositions de règlement doit être joint, et non un résumé : le créancier juge sur le dispositif complet.
- L'accord exprès doit être écrit, ce qui évite toute discussion sur un consentement verbal, dans une matière où le silence a déjà un régime propre.
- La voie électronique est admise sur consentement, ce qui facilite matériellement le recueil d'accords auprès de créanciers dispersés.
- Le III ouvre la passerelle de Art. R626-8 Article R626-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord des créanciers auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de dette, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa prési... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le praticien étranger peut emprunter la procédure de consultation du droit français au lieu d'en improviser une.
- Le texte ne dit pas comment s'établit la liste des créanciers locaux connus, alors que Art. L692-7 Article L692-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale qui se propose de prendre un engagement en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité recueille l'accord de tous les créan... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → exige l'accord de tous les créanciers concernés et qu'un praticien étranger n'a pas accès à la comptabilité française.
- Aucune sanction n'est attachée à une ventilation du passif incomplète ou inexacte : le créancier qui a consenti sur une information fausse n'a d'autre voie que Art. L692-9 Article L692-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le jugement qui statue sur les demandes des créanciers locaux tendant, sur le fondement du paragraphe 9 de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, à ce que soient prises des mesures provisoires ou conservatoi... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le III est une faculté et non une obligation : le praticien peut consulter selon Art. R626-8 Article R626-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord des créanciers auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de dette, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa prési... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou selon une méthode de son choix, ce qui prive le créancier d'un cadre prévisible.
- La notification est faite aux créanciers « connus », de sorte qu'un créancier omis ne reçoit rien et que son silence, s'il est professionnel, pourrait valoir approbation au titre de Art. L692-7 Article L692-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale qui se propose de prendre un engagement en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité recueille l'accord de tous les créan... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Rien n'est prévu pour l'information des représentants du personnel par cet article, alors que Art. L692-7 Article L692-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale qui se propose de prendre un engagement en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité recueille l'accord de tous les créan... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → l'impose au niveau législatif : le réglementaire ne la décline pas.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 a créé cet article pour rendre praticable l'engagement de l'article 36 du règlement du 20 mai 2015, dont Art. L692-7 Article L692-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale qui se propose de prendre un engagement en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité recueille l'accord de tous les créan... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → règle l'approbation. La règle du silence différencié posée par le législatif n'aurait pas été tenable sans une information substantielle : c'est ce que ces deux pièces assurent. Le III ouvre une passerelle vers Art. R626-8 Article R626-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord des créanciers auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de dette, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa prési... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est-à-dire vers les modalités de consultation des créanciers du plan de droit interne, ce qui épargne au praticien étranger d'inventer une procédure.
Créancier local
La ventilation du passif est sa seule information utile, et elle est obligatoire. Son accord se donne par écrit, mais son silence a déjà un régime par Art. L692-7 Article L692-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale qui se propose de prendre un engagement en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité recueille l'accord de tous les créan... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : approbation pour un professionnel, refus pour un salarié ou un créancier public.
Praticien de la procédure principale
Il doit établir la liste des créanciers locaux connus sans avoir accès à la comptabilité française comme un mandataire judiciaire, alors que Art. L692-7 Article L692-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale qui se propose de prendre un engagement en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité recueille l'accord de tous les créan... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → exige l'accord de tous les créanciers concernés. Un créancier omis fragilise le visa de Art. L692-8 Article L692-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale saisit par requête le président du tribunal de commerce spécialement désigné ou du tribunal judiciaire compétent dans le ressort duquel est si... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
Mandataire judiciaire français
Il n'est pas visé par le texte, mais il détient la liste des créanciers. En pratique, le praticien étranger a intérêt à la lui demander, et le refus de la communiquer n'est organisé par aucun texte.
Président du tribunal
Il vérifiera, au titre de Art. L692-8 Article L692-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale saisit par requête le président du tribunal de commerce spécialement désigné ou du tribunal judiciaire compétent dans le ressort duquel est si... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et de Art. R692-8 Article R692-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-La requête présentée par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale en application de l'article L. 692-8 est accompagnée : 1° De l'engagement ; 2° De la liste des créances des créanci... En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , que ces deux pièces ont bien été adressées. Une ventilation sommaire ou absente fait obstacle au visa, donc à l'exécution de l'engagement.
La ventilation absente
La proposition d'engagement est adressée avec les seules propositions de règlement, sans état du passif ventilé. Un créancier chirographaire accepte, croyant être servi. Le président refuse le visa au titre de Art. R692-8 Article R692-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-La requête présentée par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale en application de l'article L. 692-8 est accompagnée : 1° De l'engagement ; 2° De la liste des créances des créanci... En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , faute de pouvoir vérifier que l'information était complète.
Le créancier omis de la liste
Un fournisseur ne figure pas sur la liste des créanciers locaux connus et ne reçoit rien. Art. L692-7 Article L692-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale qui se propose de prendre un engagement en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité recueille l'accord de tous les créan... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → exigeait l'accord de tous les créanciers concernés : les conditions d'approbation ne sont pas réunies, et le visa peut être contesté dans les 10 jours de la publication (Art. R692-8 Article R692-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-La requête présentée par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale en application de l'article L. 692-8 est accompagnée : 1° De l'engagement ; 2° De la liste des créances des créanci... En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → III).
- Proposer un engagement sans ventilation du passif. Le 1° l'impose, et son absence fait obstacle au visa.
- Croire qu'un accord verbal suffit. Le II exige l'écrit, la voie électronique étant admise sur consentement.
- Pour un créancier professionnel, ne pas répondre. Son silence vaut approbation au titre de Art. L692-7 Article L692-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale qui se propose de prendre un engagement en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité recueille l'accord de tous les créan... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Traiter le III comme une obligation. Le praticien « peut » appliquer Art. R626-8 Article R626-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord des créanciers auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de dette, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa prési... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : ce n'est pas imposé.
En vigueur depuis le 8 juin 2018, jamais modifié. Avant cette date, l'engagement pouvait être proposé sans qu'aucun texte n'impose la ventilation du passif ni l'écrit pour l'accord, alors que Art. L692-7 Article L692-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale qui se propose de prendre un engagement en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité recueille l'accord de tous les créan... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → faisait déjà du silence une approbation pour les créanciers professionnels. Le texte ne décline pas l'information des représentants du personnel que le législatif impose, et il ne dit pas comment s'établit la liste des créanciers locaux connus.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le