Article R692-7 du Code de commerce
- Comment le mandataire étranger propose son engagement à vos créanciers français.
- Par lettre recommandée à chaque créancier local connu.
- Avec deux pièces : un état du passif ventilé entre privilégié et chirographaire, et toutes les propositions de règlement.
- L'accord de chaque créancier est recueilli par écrit, éventuellement par voie électronique.
- Et il peut utiliser les modalités de consultation du droit français (Art. R626-8 Article R626-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord des créanciers auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de dette, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa prési... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
L'engagement du mandataire étranger ferme la porte de la procédure française. Pour que les créanciers puissent décider en connaissance de cause, cet article impose deux pièces. La plus importante est l'état du passif ventilé entre créances privilégiées et créances chirographaires : c'est la seule information qui dise à un créancier ce qu'il peut espérer, car un chirographaire placé derrière un passif privilégié considérable n'a pas le même intérêt à accepter qu'un créancier bien rangé. La seconde est l'ensemble des propositions de règlement. Et l'accord se donne par écrit, jamais tacitement.
- Lisez d'abord la ventilation du passif. C'est elle qui dit ce que vous pouvez espérer. Si elle manque, demandez-la : elle est obligatoire.
- Répondez par écrit, et gardez la preuve de l'envoi.
- Et souvenez-vous de Art. L692-7 Article L692-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale qui se propose de prendre un engagement en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité recueille l'accord de tous les créan... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : si vous êtes un créancier professionnel, votre silence vaut approbation au bout de 60 jours.
- Mandataire étranger : une ventilation incomplète fragilise tout l'engagement, car le président la vérifiera.
Lire le texte officiel de l'article
I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale notifie l'engagement qu'il se propose de prendre en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 aux créanciers locaux connus du débiteur qui a un établissement sur le territoire national, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sont joints à cet envoi : 1° Un état de la situation active et passive du débiteur avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire ; 2° L'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes. II.-L'accord de chaque créancier est recueilli par écrit par le praticien de l'insolvabilité, y compris, si le créancier y a consenti, par voie électronique. III.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut faire application des dispositions de l'article R. 626-8.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le