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Urgence

Article R692-7 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000037343536), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
En clair

L'engagement du mandataire étranger ferme la porte de la procédure française. Pour que les créanciers puissent décider en connaissance de cause, cet article impose deux pièces. La plus importante est l'état du passif ventilé entre créances privilégiées et créances chirographaires : c'est la seule information qui dise à un créancier ce qu'il peut espérer, car un chirographaire placé derrière un passif privilégié considérable n'a pas le même intérêt à accepter qu'un créancier bien rangé. La seconde est l'ensemble des propositions de règlement. Et l'accord se donne par écrit, jamais tacitement.

À ne pas faire
Lire le texte officiel de l'article

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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