Article R681-4 du Code de commerce
- L'avis du jugement mentionné à Art. R611-43 Article R611-43 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Un avis du jugement d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu'il est une person... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et au cinquième alinéa de Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → contient, en plus des mentions ordinaires, la dénomination utilisée pour l'activité, incorporant le nom ou nom d'usage, précédé ou suivi des initiales « EI » ou de la mention « entrepreneur individuel ».
- Il contient aussi l'indication du paragraphe appliqué : le II, le III ou le IV de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Dans les cas du IV de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et de Art. L681-3 Article L681-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du dé... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , le jugement est notifié par le greffe au débiteur et aux créanciers dont il a signalé l'existence ; le mandataire judiciaire, le ministère public et l'administrateur en sont avisés.
- La notification aux organismes du surendettement est faite par la commission, selon les règles du code de la consommation.
- La décision de rejet de la demande d'ouverture est notifiée par le greffe au débiteur.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
L'avis du jugement mentionné à l'article R. 611-43 et au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 contient, outre les mentions prévues par ces dispositions, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage, précédé ou suivi immédiatement des initiales “ EI ” ou “ entrepreneur individuel ” et l'indication de la procédure ouverte en application du II, du III ou du IV de l'article L. 681-2. Lorsqu'il est fait application du IV de l'article L. 681-2 ou de l'article L. 681-3, le jugement est notifié par le greffe au débiteur et aux créanciers dont l'existence a été signalée par le débiteur. S'il y a lieu, le greffe en avise également le mandataire judiciaire, le ministère public et l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné un. La notification aux autres organismes et personnes mentionnés aux articles R. 722-1 et R. 722-6 du code de la consommation est effectuée par la commission de surendettement dans les conditions prévues par ces articles. La décision de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est notifiée par le greffe au débiteur.
Identifiant : LEGIARTI000045919388
L'article de la publicité, et il porte plus qu'une formalité : il fait savoir aux créanciers sur quel patrimoine la procédure a été ouverte. La mention « EI », qui n'est pas décorative. L'avis du jugement doit porter la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité, incorporant le nom ou le nom d'usage de l'entrepreneur, précédé ou suivi immédiatement des initiales « EI » ou de la mention « entrepreneur individuel ». C'est la signature du statut de 2022 : elle dit au lecteur de l'avis qu'il a devant lui une personne physique à deux patrimoines, et non une société ni un indépendant du régime antérieur. L'indication du paragraphe appliqué, qui est la vraie information. L'avis doit indiquer la procédure ouverte en application du II, du III ou du IV de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Un créancier apprend ainsi, par la seule lecture de l'avis, si la procédure ne vise que le patrimoine professionnel, si elle vise les deux, ou si les dettes personnelles ont été renvoyées à la commission de surendettement. C'est l'information dont il a besoin pour décider s'il déclare, ce qu'il déclare, et sur quel patrimoine il comptait être payé. Et c'est aussi le point de départ de la contestation que Art. R681-6 Article R681-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → lui ouvre. Deux circuits de notification, selon le cas. Lorsqu'il est fait application du IV de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ou de Art. L681-3 Article L681-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du dé... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , le jugement est notifié par le greffe au débiteur et aux créanciers dont l'existence a été signalée par le débiteur : c'est la liste de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → qui commande ici, et une liste incomplète prive un créancier de notification. S'il y a lieu, le greffe avise le mandataire judiciaire, le ministère public et l'administrateur. Pour les organismes qui relèvent du traitement du surendettement, la notification n'est pas faite par le greffe mais par la commission, selon les règles du code de la consommation. Et le rejet se notifie aussi. Le dernier alinéa règle l'hypothèse la plus simple et la plus oubliée : la décision de rejet de la demande d'ouverture est notifiée par le greffe au débiteur. Il saura donc, et il saura par un acte daté, ce qui fait courir ses délais.
Vérifiez l'avis dès sa parution, et vérifiez d'abord le paragraphe indiqué. C'est lui qui dit à vos créanciers sur quel patrimoine ils peuvent compter. Un avis qui indique le III alors que le tribunal a appliqué le IV expose votre patrimoine personnel aux yeux de tous, et c'est au greffe qu'une telle erreur se signale, immédiatement. Soignez votre liste de créanciers, parce qu'elle commande les notifications. Dans les cas du IV de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et de Art. L681-3 Article L681-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du dé... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , seuls les créanciers dont vous avez signalé l'existence sont notifiés par le greffe. Un créancier omis n'est pas averti, et son recours tardif se discutera plus tard, à votre détriment. Et sachez ce que l'avis apprend à vos concurrents. La mention « EI » et l'indication du paragraphe appliqué sont publiques. C'est le prix du statut : la séparation des patrimoines ne vaut que si elle est opposable, et elle n'est opposable que parce qu'elle est publiée. Si votre demande est rejetée, attendez la notification et datez-la. C'est elle qui fait courir vos délais, et c'est le greffe qui doit vous l'adresser.
- L'avis dit sur quel patrimoine la procédure porte : l'indication du II, du III ou du IV de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → donne au créancier, d'un coup d'oeil, l'information qui commande sa déclaration.
- La mention « EI » identifie le statut et évite de confondre un entrepreneur individuel du régime de 2022 avec un indépendant du régime antérieur ou une société.
- Les circuits de notification sont répartis selon la compétence : le greffe pour la procédure collective, la commission pour les organismes du surendettement, sans doublon ni lacune.
- Le rejet est notifié au débiteur, ce qui lui donne un point de départ certain pour ses délais, là où un silence l'aurait laissé dans l'incertitude.
- Les organes de la procédure sont avisés lorsqu'il y a lieu, de sorte que la dérogation du IV de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ne se décide pas sans que le mandataire judiciaire et le ministère public le sachent.
- La notification ne touche que les créanciers signalés par le débiteur : une omission, même involontaire, prive un créancier de l'information et prépare un contentieux de recevabilité.
- Aucune sanction n'est attachée à un avis incomplet : rien ne dit ce que devient la publicité d'un jugement dont l'avis a omis le paragraphe appliqué.
- La publicité du paragraphe appliqué révèle l'état du patrimoine personnel : la contrepartie de l'opposabilité est une exposition que le texte n'atténue par aucune réserve.
- Le texte renvoie à des articles du code de la consommation pour la notification aux organismes du surendettement, ce qui place une partie du circuit hors du Livre VI.
- « S'il y a lieu », pour l'avis aux organes, n'est pas explicité : le greffe apprécie, et le mandataire judiciaire n'a aucun moyen de savoir ce qu'il n'a pas reçu.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le texte greffe sur les avis ordinaires de Art. R611-43 Article R611-43 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Un avis du jugement d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu'il est une person... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et du cinquième alinéa de Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → deux mentions propres au statut de 2022 : la dénomination incorporant le nom, précédée ou suivie des initiales « EI » ou de la mention « entrepreneur individuel », et l'indication du paragraphe de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → appliqué. La seconde est la plus utile et la plus nouvelle : elle fait de l'avis un instrument d'information sur l'étendue patrimoniale de la procédure, ce qu'aucune publicité du Livre VI ne portait auparavant, puisque la question ne se posait pas pour une personne morale. L'article organise ensuite deux circuits de notification distincts, le greffe pour la procédure collective, la commission pour les organismes du surendettement, et il n'oublie pas la décision de rejet, notifiée au débiteur.
Créancier
L'indication du paragraphe appliqué lui dit s'il doit déclarer, ce qu'il déclare, et sur quel patrimoine il comptait être payé. C'est aussi, lorsqu'il n'a pas été notifié, le point de départ de la contestation que Art. R681-6 Article R681-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → lui ouvre, qui court alors de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Débiteur
Il subit la publicité et il en a besoin : la séparation des patrimoines ne vaut que si elle est opposable, et elle n'est opposable que parce qu'elle est publiée. Son intérêt est de vérifier l'exactitude du paragraphe indiqué, une erreur exposant son patrimoine personnel sans fondement.
Greffe
Il notifie le jugement, dans les hypothèses du IV de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et de Art. L681-3 Article L681-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du dé... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , au débiteur et aux créanciers dont l'existence a été signalée par le débiteur, et il avise, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire, le ministère public et l'administrateur. Il notifie aussi le rejet au débiteur. Aucune sanction n'est attachée à un avis incomplet.
Commission de surendettement
C'est elle, et non le greffe, qui notifie aux organismes relevant du traitement du surendettement, selon les règles du code de la consommation. La répartition est cohérente avec les compétences, mais elle place une partie du circuit hors du Livre VI.
Le paragraphe mal indiqué
L'avis indique le III de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → alors que le tribunal a appliqué le IV. Les créanciers lisent que le patrimoine personnel entre dans le champ de la procédure, ce qui est faux, et certains orientent leur déclaration en conséquence. Aucune sanction textuelle ne frappe l'erreur : elle se rectifie auprès du greffe, à la diligence du débiteur ou des organes.
Le créancier non signalé
Un fournisseur ne figure pas sur la liste remise par le débiteur. Il n'est pas notifié au titre de cet article, et son délai ne court donc pas de ce chef. Il n'est pas pour autant désarmé : Art. R681-6 Article R681-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → lui ouvre la contestation de la séparation des patrimoines, à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Le rejet non notifié
La demande d'ouverture est rejetée et le débiteur l'apprend par un tiers. Le dernier alinéa imposait au greffe de lui notifier la décision : sans notification, aucun point de départ certain ne peut lui être opposé, et c'est le seul endroit du titre où l'absence de diligence du greffe profite au débiteur.
- Croire que la mention « EI » est décorative. Elle identifie le statut et donc le régime patrimonial, et elle distingue l'entrepreneur de 2022 de l'EIRL comme de l'indépendant sans statut.
- Compter sur la notification quand on n'a pas été signalé. Seuls les créanciers dont le débiteur a signalé l'existence sont notifiés, et la voie du créancier omis est celle de Art. R681-6 Article R681-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Confondre les deux circuits de notification. Le greffe notifie pour la procédure collective, la commission pour les organismes du surendettement.
- Oublier le dernier alinéa. La décision de rejet de la demande d'ouverture est notifiée au débiteur par le greffe, et c'est elle qui fait courir ses délais.
En vigueur depuis le 17 juin 2022. Le texte renvoie, pour la notification aux organismes du surendettement, à des articles du code de la consommation : une modification de ces articles change le circuit sans que le Livre VI soit touché. Par ailleurs, l'absence de sanction d'un avis incomplet laisse entière la question de l'opposabilité de la séparation des patrimoines à un créancier qui n'a pu connaître le paragraphe appliqué : le texte fonde l'opposabilité sur une publicité dont il ne garantit pas l'exactitude.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le