Article R681-4 du Code de commerce
- C'est l'article de la publicité : il dit ce que vos créanciers liront.
- L'avis du jugement doit porter votre dénomination d'activité avec les initiales « EI » ou la mention « entrepreneur individuel ».
- Et surtout l'indication du paragraphe appliqué : c'est ce qui dit sur quel patrimoine la procédure porte.
- Dans certains cas, le greffe notifie le jugement à vous et aux créanciers que vous avez signalés.
- Si votre demande est rejetée, le greffe vous le notifie : c'est cette notification qui fait courir vos délais.
Une procédure collective est publique, et cette publicité a une fonction : avertir les créanciers. Pour un entrepreneur individuel, elle doit en plus leur dire quelque chose de particulier, parce que la question qui les intéresse est de savoir sur quel patrimoine ils peuvent compter. L'avis du jugement porte donc deux mentions propres à ce statut : votre dénomination d'activité accompagnée des initiales « EI », et l'indication du paragraphe de la loi que le tribunal a appliqué. Un créancier apprend ainsi, d'un coup d'oeil, si la procédure ne vise que votre patrimoine professionnel, si elle vise les deux, ou si vos dettes personnelles ont été confiées à la commission de surendettement. Dans les deux cas où cette commission intervient, le greffe notifie en outre le jugement à vous et aux créanciers dont vous avez signalé l'existence : une liste incomplète prive donc un créancier d'information.
- Vérifiez l'avis dès sa parution, et d'abord le paragraphe indiqué. Une erreur expose votre patrimoine personnel aux yeux de tous, et elle se signale au greffe immédiatement.
- Soignez votre liste de créanciers, car elle commande les notifications : un créancier omis n'est pas averti, et son recours tardif se discutera plus tard, à votre détriment.
- Sachez ce que l'avis apprend à vos concurrents. La mention « EI » et le paragraphe appliqué sont publics : c'est le prix de l'opposabilité de la séparation.
- Si votre demande est rejetée, datez la notification : elle est le point de départ de vos délais.
Lire le texte officiel de l'article
L'avis du jugement mentionné à l'article R. 611-43 et au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 contient, outre les mentions prévues par ces dispositions, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage, précédé ou suivi immédiatement des initiales “ EI ” ou “ entrepreneur individuel ” et l'indication de la procédure ouverte en application du II, du III ou du IV de l'article L. 681-2. Lorsqu'il est fait application du IV de l'article L. 681-2 ou de l'article L. 681-3, le jugement est notifié par le greffe au débiteur et aux créanciers dont l'existence a été signalée par le débiteur. S'il y a lieu, le greffe en avise également le mandataire judiciaire, le ministère public et l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné un. La notification aux autres organismes et personnes mentionnés aux articles R. 722-1 et R. 722-6 du code de la consommation est effectuée par la commission de surendettement dans les conditions prévues par ces articles. La décision de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est notifiée par le greffe au débiteur.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le