Article R670-5 du Code de commerce
- Pour l'application du présent livre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots :
- « service de la publicité foncière » ou « fichier immobilier » doivent s'entendre comme signifiant « bureau foncier » ou « livre foncier ».
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L670-4
Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution destinée à l'apurement du passif dans les proportions qu'il détermine. Le tribunal désigne dans ce jugement un commissaire chargé de veiller à l'exécution de la contribution. Pour fixer les proportions de la contribution, le tribunal prend en compte les facultés contributives du débiteur déterminées au regard de ses ressources et charges incompressibles. Le tribunal réduit le montant de la contribution en cas de diminution des ressources ou d'augmentation des charges du contributeur. Son paiement doit être effectué dans un délai de deux ans.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Pour l'application des dispositions du présent livre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots : " service de la publicité foncière " ou " fichier immobilier " doivent s'entendre comme signifiant " bureau foncier " ou " livre foncier ".
Identifiant : LEGIARTI000026854517
Un lexique, et c'est la manière la plus économique de régler un problème vaste. Le problème : le Livre VI emploie partout les termes du droit foncier de droit commun. Publication d'un jugement, inscription d'une hypothèque, radiation, purge, mention en marge. À chaque fois, le texte parle du service de la publicité foncière ou du fichier immobilier. Et ces institutions n'existent pas en Alsace-Moselle, qui connaît le bureau foncier et le livre foncier. Deux solutions étaient possibles. La première : réécrire chaque article du Livre VI qui emploie ces termes, en ajoutant une version locale. Des dizaines d'articles, et autant d'occasions d'oublier ou de se tromper. Chaque modification future du Livre VI exigerait de vérifier si une adaptation locale est nécessaire. La seconde : poser une fois pour toutes une règle de traduction. C'est celle que le règlement a choisie. L'économie est considérable, et sa supériorité est structurelle. Deux lignes couvrent tout le Livre VI, présent et à venir. Un article nouveau qui emploiera ces termes sera automatiquement traduit, sans qu'il faille y penser. C'est une technique de rédaction qu'on retrouve chaque fois qu'un droit spécial coexiste avec un droit général, et elle est toujours préférable à l'énumération. La règle n'est pas qu'un changement de vocabulaire, et il faut le dire pour ne pas la sous-estimer. Le livre foncier n'est pas un fichier immobilier avec un autre nom : c'est un système tenu par un juge, où l'inscription fait foi, et où la procédure d'inscription est elle-même juridictionnelle. La traduction lexicale suffit pour désigner l'institution ; elle ne dispense pas de connaître le régime. C'est pourquoi Art. R670-3 Article R670-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 1° L'ordonnance prévue à l'article R. 642-28 comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations figurant à l'article 14... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → a dû ajouter des mentions aux ordonnances : le vocabulaire se traduit, les exigences de fond ne se traduisent pas. C'est le dernier article du chapitre du droit local, et le dernier du titre VII du Livre VI. Il clôt le Livre VI par une règle de traduction, ce qui ne manque pas de justesse pour un corpus qui a dû se faire comprendre dans deux systèmes fonciers pendant un siècle.
En Alsace-Moselle, lisez « livre foncier » partout où le code dit « fichier immobilier ». Et « bureau foncier » là où il dit « service de la publicité foncière ». La traduction est automatique et vaut pour tout le Livre VI, présent et futur. Mais le régime diffère : le livre foncier est tenu par un juge et l'inscription fait foi. Les exigences de fond ne se traduisent pas : voyez Art. R670-3 Article R670-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 1° L'ordonnance prévue à l'article R. 642-28 comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations figurant à l'article 14... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les mentions. Pour le praticien non local : la traduction ne remplace pas la connaissance du régime.
- Deux lignes couvrent tout le Livre VI, présent et à venir.
- Un article nouveau sera automatiquement traduit, sans adaptation à prévoir.
- La technique évite des dizaines de réécritures et autant d'occasions d'erreur.
- La règle est d'une lisibilité parfaite.
- La traduction lexicale peut faire croire à une simple équivalence de noms.
- Le régime du livre foncier, très différent, n'est pas évoqué.
- Le texte ne vise que deux expressions, sans dire si d'autres termes sont concernés.
- Un praticien non averti appliquera le régime de droit commun sous un nom local.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le