Article R670-5 du Code de commerce
- Pour l'application du présent livre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots :
- « service de la publicité foncière » ou « fichier immobilier » doivent s'entendre comme signifiant « bureau foncier » ou « livre foncier ».
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L670-4
Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution destinée à l'apurement du passif dans les proportions qu'il détermine. Le tribunal désigne dans ce jugement un commissaire chargé de veiller à l'exécution de la contribution. Pour fixer les proportions de la contribution, le tribunal prend en compte les facultés contributives du débiteur déterminées au regard de ses ressources et charges incompressibles. Le tribunal réduit le montant de la contribution en cas de diminution des ressources ou d'augmentation des charges du contributeur. Son paiement doit être effectué dans un délai de deux ans.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Pour l'application des dispositions du présent livre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots : " service de la publicité foncière " ou " fichier immobilier " doivent s'entendre comme signifiant " bureau foncier " ou " livre foncier ".
Identifiant : LEGIARTI000026854517
Un lexique, et c'est la manière la plus économique de régler un problème vaste. Le problème : le Livre VI emploie partout les termes du droit foncier de droit commun. Publication d'un jugement, inscription d'une hypothèque, radiation, purge, mention en marge. À chaque fois, le texte parle du service de la publicité foncière ou du fichier immobilier. Et ces institutions n'existent pas en Alsace-Moselle, qui connaît le bureau foncier et le livre foncier. Deux solutions étaient possibles. La première : réécrire chaque article du Livre VI qui emploie ces termes, en ajoutant une version locale. Des dizaines d'articles, et autant d'occasions d'oublier ou de se tromper. Chaque modification future du Livre VI exigerait de vérifier si une adaptation locale est nécessaire. La seconde : poser une fois pour toutes une règle de traduction. C'est celle que le règlement a choisie. L'économie est considérable, et sa supériorité est structurelle. Deux lignes couvrent tout le Livre VI, présent et à venir. Un article nouveau qui emploiera ces termes sera automatiquement traduit, sans qu'il faille y penser. C'est une technique de rédaction qu'on retrouve chaque fois qu'un droit spécial coexiste avec un droit général, et elle est toujours préférable à l'énumération. La règle n'est pas qu'un changement de vocabulaire, et il faut le dire pour ne pas la sous-estimer. Le livre foncier n'est pas un fichier immobilier avec un autre nom : c'est un système tenu par un juge, où l'inscription fait foi, et où la procédure d'inscription est elle-même juridictionnelle. La traduction lexicale suffit pour désigner l'institution ; elle ne dispense pas de connaître le régime. C'est pourquoi Art. R670-3 Article R670-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 1° L'ordonnance prévue à l'article R. 642-28 comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations figurant à l'article 14... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → a dû ajouter des mentions aux ordonnances : le vocabulaire se traduit, les exigences de fond ne se traduisent pas. C'est le dernier article du chapitre du droit local, et le dernier du titre VII du Livre VI. Il clôt le Livre VI par une règle de traduction, ce qui ne manque pas de justesse pour un corpus qui a dû se faire comprendre dans deux systèmes fonciers pendant un siècle.
En Alsace-Moselle, lisez « livre foncier » partout où le code dit « fichier immobilier ». Et « bureau foncier » là où il dit « service de la publicité foncière ». La traduction est automatique et vaut pour tout le Livre VI, présent et futur. Mais le régime diffère : le livre foncier est tenu par un juge et l'inscription fait foi. Les exigences de fond ne se traduisent pas : voyez Art. R670-3 Article R670-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 1° L'ordonnance prévue à l'article R. 642-28 comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations figurant à l'article 14... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les mentions. Pour le praticien non local : la traduction ne remplace pas la connaissance du régime.
- Deux lignes couvrent tout le Livre VI, présent et à venir.
- Un article nouveau sera automatiquement traduit, sans adaptation à prévoir.
- La technique évite des dizaines de réécritures et autant d'occasions d'erreur.
- La règle est d'une lisibilité parfaite.
- La traduction lexicale peut faire croire à une simple équivalence de noms.
- Le régime du livre foncier, très différent, n'est pas évoqué.
- Le texte ne vise que deux expressions, sans dire si d'autres termes sont concernés.
- Un praticien non averti appliquera le régime de droit commun sous un nom local.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La technique de rédaction choisie ici est celle du lexique, et elle règle d'un trait un problème qui traverse tout le Livre VI. Le code emploie partout les termes du droit foncier de droit commun : publication d'un jugement, inscription d'une hypothèque, radiation, purge, mention en marge, et à chaque fois il désigne le service de la publicité foncière ou le fichier immobilier. Ces institutions n'existent pas dans les trois départements, qui connaissent le bureau foncier et le livre foncier. Deux voies s'ouvraient. La première consistait à récrire chaque article concerné en y ajoutant une version locale, soit des dizaines d'interventions, autant d'occasions d'oubli, et l'obligation de vérifier à chaque réforme si une adaptation s'impose. La seconde posait une règle de traduction une fois pour toutes, et c'est celle que le règlement a retenue. Sa supériorité est structurelle, non seulement économique : un article nouveau qui emploiera ces termes sera traduit automatiquement, sans qu'il faille y penser. Le procédé se retrouve chaque fois qu'un droit spécial coexiste avec un droit général, et il reste préférable à l'énumération. Reste la limite, qu'il faut dire pour ne pas sous-estimer la règle : le livre foncier n'est pas un fichier immobilier sous un autre nom, c'est un système tenu par un juge, où l'inscription fait foi et où la procédure d'inscription est elle-même juridictionnelle. Dernier article du chapitre du droit local et dernier du titre VII, il clôt le Livre VI par une règle de traduction, ce qui ne manque pas de justesse pour un corpus qui a dû se faire comprendre dans deux systèmes fonciers pendant un siècle.
Le mandataire ou liquidateur non local
Il lit le Livre VI dans sa version nationale et applique la traduction. Le risque qui le guette n'est pas de se tromper de mot mais de transporter le régime : requérir une inscription comme on dépose une formalité, sans mesurer qu'il saisit une autorité dont la décision fait foi. La traduction lexicale lui donne le nom de l'institution, pas son régime.
Le juge du livre foncier
Il reçoit des réquisitions fondées sur des textes rédigés pour une autre institution. L'article lui fournit le pont, en lui disant que les mentions du Livre VI le visent. Il reste maître des exigences propres à son office, que la règle de traduction ne touche pas.
Le rédacteur du décret
Il a économisé des dizaines d'adaptations et surtout gagné la stabilité : les articles futurs du Livre VI seront couverts sans retouche. Le prix payé est l'absence de signal sur la différence de régime, que le texte ne mentionne pas et qu'il faut aller chercher ailleurs, notamment dans Art. R670-3 Article R670-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 1° L'ordonnance prévue à l'article R. 642-28 comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations figurant à l'article 14... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Le créancier titulaire d'une sûreté immobilière
La pièce qui établit son droit est l'extrait du livre foncier, non un état délivré par un service de la publicité foncière. Son inscription fait foi, ce qui renforce sa position lorsqu'il déclare sa créance, mais ce qui joue aussi contre lui si l'inscription est incomplète.
La publication du jugement d'ouverture
Un article du Livre VI prescrit une publication au fichier immobilier. Dans les trois départements, la prescription se lit comme visant le livre foncier, sans qu'aucun texte spécial n'ait besoin de le dire. La formalité est accomplie auprès du bureau foncier, selon le régime propre de cette institution.
L'article nouveau non adapté
Un décret ajoute au Livre VI une disposition employant les mots « service de la publicité foncière », sans prévoir de version locale. La traduction joue de plein droit : c'est tout l'intérêt du procédé, qui couvre le présent et l'avenir du livre.
L'ordonnance du juge-commissaire autorisant une vente immobilière
Le vocabulaire se traduit, mais les mentions que l'ordonnance doit porter dans ces départements relèvent de Art. R670-3 Article R670-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 1° L'ordonnance prévue à l'article R. 642-28 comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations figurant à l'article 14... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , que le présent article ne reprend pas. Le praticien qui se contente du lexique produit une ordonnance correctement nommée et insuffisante au regard du droit local.
- Traiter la traduction comme une simple équivalence de noms, et appliquer au livre foncier le régime du fichier immobilier sous une appellation locale.
- Rechercher une adaptation spéciale pour chaque article du Livre VI employant ces termes, alors que la règle générale de traduction les couvre tous.
- Produire une pièce foncière de droit commun quand la procédure appelle un extrait du livre foncier, et fonder une déclaration de créance ou un projet de vente sur le mauvais document.
- Oublier que le texte ne vise que deux expressions, et présumer traduits d'autres termes fonciers du Livre VI qui ne figurent pas dans la liste.
La portée temporelle de ce lexique est sa principale qualité : la règle de traduction joue au moment où l'article traduit est appliqué, de sorte qu'elle suit les évolutions du Livre VI sans être elle-même modifiée. Une disposition insérée après l'entrée en vigueur du présent article et employant les mots visés sera traduite dès son application, sans mesure de coordination. Inversement, une réforme qui rebaptiserait les institutions de droit commun ou celles du droit local priverait le lexique de son objet, et il faudrait alors le récrire : la règle est robuste aux ajouts, fragile aux changements de dénomination. Pour les formalités déjà accomplies, aucune reprise n'est à craindre, une inscription régulière au livre foncier valant par elle-même.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le