Article R670-2 du Code de commerce
- Dans les trois départements, le tribunal de l'exécution connaît : 1° des difficultés d'exécution des décisions prises par le juge-commissaire en application de Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; 2° des contestations relatives au règlement de l'ordre par le liquidateur.
- Le tribunal d'exécution exerce les attributions conférées par le présent livre au juge des ordres du tribunal judiciaire.
- Le liquidateur ne peut, ni en son nom personnel, ni en qualité de mandataire judiciaire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L670-1-1
Le présent titre est également applicable aux personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ayant constitué un patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 et dont l'activité agricole, commerciale, artisanale ou indépendante est exclusivement exercée avec affectation de patrimoine. Sauf dispositions contraires, les références faites à la personne, au débiteur, au contrat et au cocontractant s'entendent, respectivement : ― de la personne en tant que titulaire d'un patrimoine non affecté ; ― du débiteur en tant que titulaire d'un patrimoine non affecté ; ― du contrat passé par le débiteur ainsi défini ; ― du cocontractant ayant conclu avec lui un tel contrat. Les dispositions qui intéressent les biens, droits ou obligations des personnes mentionnées au premier alinéa doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine non affecté. Les dispositions qui intéressent les droits ou obligations des créanciers de ces personnes s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine non affecté.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le tribunal de l'exécution connaît : 1° Des difficultés d'exécution des décisions prises par le juge commissaire en application de l'article L. 642-18 ; 2° Des contestations relatives au règlement de l'ordre par le liquidateur. Le tribunal d'exécution exerce les attributions conférées par le présent livre au juge des ordres du tribunal judiciaire. Le liquidateur ne peut, ni en son nom personnel, ni en qualité de mandataire judiciaire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur. Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Identifiant : LEGIARTI000039346046
Une substitution de juridiction, et un dernier alinéa qui n'a rien de local. Les deux premiers alinéas sont une pure adaptation institutionnelle. Le droit commun confie certaines attributions au juge des ordres du tribunal judiciaire ; le droit local d'Alsace-Moselle connaît une juridiction propre, le tribunal de l'exécution. Le texte substitue l'un à l'autre. Les deux compétences visées sont celles de la vente immobilière en liquidation judiciaire : les difficultés d'exécution des décisions du juge-commissaire ordonnant une vente, et les contestations sur le règlement de l'ordre, c'est-à-dire sur la répartition du prix entre créanciers hypothécaires selon leur rang. Rien d'autre à en dire : c'est une correspondance de juridictions, et elle était nécessaire pour que le Livre VI s'applique sans impasse. Le troisième alinéa est de tout autre nature, et il faut s'arrêter dessus : « le liquidateur ne peut, ni en son nom personnel, ni en qualité de mandataire judiciaire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur ». Cette règle n'est pas une adaptation locale : c'est une interdiction de fond. Elle vise le conflit d'intérêts le plus direct qu'on puisse imaginer. Le liquidateur organise la vente : il fixe la mise à prix sur la base de la prisée, il choisit les modalités de publicité, il connaît l'état réel du bien et l'existence éventuelle d'autres amateurs. S'il pouvait acheter, il aurait tout pouvoir pour acheter bon marché. La double formulation est ce qui rend l'interdiction étanche. « Ni en son nom personnel » : il n'achète pas pour lui. « Ni en qualité de mandataire judiciaire » : il n'achète pas non plus au nom d'un tiers qu'il représenterait. Les deux voies sont fermées, et la seconde est celle qu'on aurait pu croire permise. Pourquoi cette règle figure dans le chapitre du droit local est une question légitime, et la réponse est historique. Les formes de l'adjudication en Alsace-Moselle sont celles de la loi de 1924 (Art. R670-3 Article R670-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 1° L'ordonnance prévue à l'article R. 642-28 comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations figurant à l'article 14... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , 3°), différentes du droit commun. Le rédacteur a préféré réaffirmer l'interdiction dans le texte local plutôt que de risquer qu'on la croie écartée avec les formes. C'est une précaution de rédaction, et elle est bonne : une interdiction qu'on pourrait croire inapplicable est une interdiction fragile.
En Alsace-Moselle, c'est le tribunal de l'exécution qui remplace le juge des ordres. Le liquidateur ne peut JAMAIS être adjudicataire : ni pour lui, ni pour un tiers. Pour le dirigeant : signalez toute situation où le liquidateur serait acquéreur indirect. Les contestations sur le règlement de l'ordre vont au tribunal de l'exécution. Les formes de l'adjudication sont celles de la loi de 1924 : Art. R670-3 Article R670-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 1° L'ordonnance prévue à l'article R. 642-28 comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations figurant à l'article 14... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , 3°. L'interdiction d'être adjudicataire est de fond, pas une particularité locale.
- La correspondance de juridictions évite une impasse d'application du Livre VI.
- L'interdiction d'être adjudicataire ferme le conflit d'intérêts le plus direct.
- La double formulation rend l'interdiction étanche, y compris par personne interposée.
- Réaffirmer l'interdiction dans le texte local évite qu'on la croie écartée.
- Une interdiction de fond est logée dans un chapitre de droit local, ce qui nuit à sa visibilité.
- Le texte ne vise que le liquidateur, pas ses proches ni les sociétés qu'il contrôle.
- Aucune sanction n'est attachée à la violation de l'interdiction.
- Le texte ne dit pas quel sort réserver à une adjudication prononcée en violation.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Deux registres très différents cohabitent dans cet article. Les deux premiers alinéas relèvent de la pure adaptation institutionnelle : le droit commun confie certaines attributions au juge des ordres du tribunal judiciaire, le droit local d'Alsace-Moselle connaît une juridiction propre, le tribunal de l'exécution, et le texte substitue l'un à l'autre pour les difficultés d'exécution des décisions du juge-commissaire prises en application de Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et pour les contestations relatives au règlement de l'ordre, c'est-à-dire la répartition du prix entre créanciers selon leur rang. Le troisième alinéa change de nature : l'interdiction faite au liquidateur d'être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur est une règle de fond, qui ferme le conflit d'intérêts le plus direct du droit des procédures collectives, puisque celui qui organise la vente en maîtrise la mise à prix, la publicité et l'information. La double formulation rend l'interdiction étanche, en fermant aussi la voie de l'acquisition en qualité de mandataire judiciaire pour un tiers, celle précisément qu'on aurait pu croire permise. Son logement dans le chapitre local tient à une précaution de rédaction, les formes de l'adjudication étant celles de la loi de 1924 par Art. R670-3 Article R670-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 1° L'ordonnance prévue à l'article R. 642-28 comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations figurant à l'article 14... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , 3°.
Le tribunal de l'exécution
Il connaît des difficultés d'exécution des décisions prises par le juge-commissaire en application de Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et des contestations relatives au règlement de l'ordre par le liquidateur, et il exerce les attributions que le livre VI confère au juge des ordres du tribunal judiciaire. La substitution est complète sur ce périmètre, et conditionne l'applicabilité du livre VI dans les trois départements.
Le liquidateur
Il organise la vente et, par le troisième alinéa, ne peut en aucun cas être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur, ni en son nom personnel, ni en qualité de mandataire judiciaire. L'interdiction ne connaît ni autorisation ni dérogation dans le texte, mais elle n'est assortie d'aucune sanction expresse, et son périmètre personnel est strictement limité à lui.
Les créanciers hypothécaires
Leur rang se liquide dans le règlement de l'ordre, et la contestation de cette répartition relève du tribunal de l'exécution et non du juge des ordres. L'erreur de juridiction se paye en temps, dans un contentieux où le prix est déjà entre les mains du liquidateur.
Le débiteur
Il subit la vente de son immeuble et n'a, sur le prix, qu'un intérêt résiduel, mais un intérêt réel à ce que la mise à prix ne soit pas minorée. Le troisième alinéa le protège contre le cas le plus grossier, celui où l'organisateur de la vente en est l'acquéreur, sans couvrir les acquisitions par personnes liées au liquidateur.
Difficulté d'exécution d'une ordonnance de vente
Le juge-commissaire a ordonné la vente d'un immeuble en application de Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . L'exécution se heurte à une difficulté, occupation du bien ou contestation d'un acte d'exécution. La compétence appartient au tribunal de l'exécution, et non au juge des ordres du tribunal judiciaire.
Contestation du règlement de l'ordre
Deux créanciers inscrits discutent leur rang dans la répartition du prix de vente opérée par le liquidateur. La contestation est portée devant le tribunal de l'exécution, qui exerce les attributions du juge des ordres, sans que le droit local modifie les règles de rang elles-mêmes.
Liquidateur acquéreur par mandat
Un liquidateur se porte enchérisseur non pour lui mais au nom d'un tiers qu'il représenterait en qualité de mandataire judiciaire. La seconde branche du troisième alinéa ferme cette voie, qui est précisément celle que la rédaction aurait pu laisser ouverte si elle s'était bornée à interdire l'acquisition en nom personnel.
- Saisir le juge des ordres du tribunal judiciaire dans les trois départements, alors que le tribunal de l'exécution exerce ses attributions sur ce périmètre.
- Croire l'interdiction d'être adjudicataire propre au droit local, et la tenir pour inapplicable ailleurs, alors qu'il s'agit d'une règle de fond réaffirmée ici par précaution de rédaction.
- Admettre une enchère du liquidateur agissant au nom d'un tiers, en lisant la seule branche de l'interdiction relative au nom personnel.
- Appliquer les formes de droit commun à l'adjudication dans ces départements, sans se reporter à Art. R670-3 Article R670-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 1° L'ordonnance prévue à l'article R. 642-28 comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations figurant à l'article 14... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , 3°, qui renvoie aux articles 249 à 254 de la loi du 1er juin 1924.
La rédaction applicable résulte du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, dont l'article 9 fixe l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020. La compétence du tribunal de l'exécution s'apprécie au jour de la saisine, de sorte qu'une instance introduite devant le juge des ordres avant cette date n'est pas atteinte, tandis qu'une difficulté d'exécution née après relève de la juridiction locale même si l'ordonnance de vente lui est antérieure. L'interdiction du troisième alinéa, de nature substantielle, s'apprécie au jour de l'adjudication et non à celui de l'ouverture de la liquidation, le texte restant muet sur le sort d'une adjudication prononcée en violation.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le