Article R670-2 du Code de commerce
- Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, c'est le tribunal de l'exécution qui remplace le juge des ordres.
- Il juge les difficultés d'exécution des décisions du juge-commissaire prises en application de Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Il juge aussi les contestations sur le règlement de l'ordre par le liquidateur, c'est-à-dire sur la répartition du prix de vente entre les créanciers.
- Le liquidateur ne peut jamais acheter vos immeubles aux enchères, ni pour lui-même, ni au nom de quelqu'un d'autre.
- Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Les deux premiers points sont techniques et ne changent rien au fond : dans ces trois départements, une juridiction locale, le tribunal de l'exécution, exerce les attributions que le reste de la France confie au juge des ordres. C'est une simple correspondance, nécessaire pour que le livre VI puisse s'appliquer sans blocage. Le dernier point, lui, vous concerne directement. Quand votre immeuble est vendu en liquidation judiciaire, c'est le liquidateur qui organise la vente : il fixe la mise à prix sur la base de l'estimation, il choisit la publicité, il connaît l'état réel du bien et il sait s'il y a d'autres amateurs. S'il pouvait acheter, il aurait tous les moyens d'acheter bon marché. La loi lui interdit donc d'être déclaré acquéreur, et elle ferme les deux portes : ni en son nom personnel, ni en sa qualité de mandataire judiciaire pour le compte d'un tiers. Cette interdiction n'est pas une particularité alsacienne, c'est une règle de fond, rappelée ici pour qu'on ne la croie pas écartée par les formes locales.
- Si vous soupçonnez que le liquidateur est, directement ou indirectement, l'acquéreur de votre immeuble, signalez-le immédiatement au juge-commissaire et au tribunal.
- Le texte ne vise que le liquidateur lui-même, pas ses proches ni les sociétés qu'il contrôle : l'interdiction a des angles morts, et c'est à vous de les documenter.
- Aucune sanction n'est prévue par le texte en cas de violation, et il ne dit pas quel sort réserver à une adjudication prononcée malgré l'interdiction. N'attendez pas que la vente soit faite.
- Les contestations sur la répartition du prix entre créanciers hypothécaires vont devant le tribunal de l'exécution, pas devant le juge des ordres : ne vous trompez pas de juridiction, et vérifiez les formes d'adjudication de Art. R670-3 Article R670-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 1° L'ordonnance prévue à l'article R. 642-28 comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations figurant à l'article 14... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
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Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le tribunal de l'exécution connaît : 1° Des difficultés d'exécution des décisions prises par le juge commissaire en application de l'article L. 642-18 ; 2° Des contestations relatives au règlement de l'ordre par le liquidateur. Le tribunal d'exécution exerce les attributions conférées par le présent livre au juge des ordres du tribunal judiciaire. Le liquidateur ne peut, ni en son nom personnel, ni en qualité de mandataire judiciaire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur. Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le