Article R663-9 du Code de commerce
- L'administrateur est payé pour deux travaux : le bilan économique, social et environnemental, et l'aide à préparer le plan.
- Le montant dépend de votre nombre de salariés ou de votre chiffre d'affaires.
- Si votre total de bilan dépasse un seuil fixé par arrêté, c'est lui seul qui commande le montant.
- Majoration de 50 % si le plan est arrêté, et 50 % de plus en sauvegarde accélérée.
- Ce régime ne vaut que pour les procédures ouvertes depuis le 5 juin 2023.
C'est ici que se chiffre le travail le plus lourd de l'administrateur : comprendre pourquoi votre entreprise en est là, l'écrire, puis construire avec vous une solution tenable. Le prix de ce travail ne se négocie pas, il se calcule sur trois données que vous connaissez déjà : votre effectif, votre chiffre d'affaires, et votre total de bilan. Si votre bilan est lourd alors que vous avez peu de salariés, par exemple une société qui détient de l'immobilier, c'est le bilan qui l'emporte, et la facture sera plus élevée que l'effectif ne le laissait prévoir. Point important et parfois mal vécu : si le tribunal arrête votre plan, cette rémunération augmente de moitié. L'intérêt financier de l'administrateur va donc dans le même sens que le vôtre, la survie, mais cela se paie au moment précis où vous commencez à rembourser. Si vous passez par la sauvegarde accélérée, comptez une seconde augmentation de moitié, parce que tout a été fait en quelques semaines. Et vérifiez votre date d'ouverture : avant le 5 juin 2023, ce n'est pas ce régime qui s'applique.
- La rémunération n'est acquise que quand le tribunal a statué, donc elle tombe au moment où le plan démarre et où la trésorerie est déjà engagée.
- +50 % si le plan est arrêté. Le succès coûte plus cher que l'échec, autant le savoir avant l'audience.
- +50 % encore en sauvegarde accélérée (Art. L628-8 Article L628-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le trib... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : mettez ce surcoût en face du temps gagné.
- Faible effectif et bilan lourd : c'est le total de bilan qui fixe le montant, et le texte ne dit pas lui-même où est le seuil. Allez le chercher dans l'arrêté.
Lire le texte officiel de l'article
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires. Toutefois, lorsque le total du bilan mentionné au b du II de l'article R. 663-3 est supérieur ou égal à un seuil précisé par l'arrêté mentionné au premier alinéa, l'émolument est déterminé uniquement en fonction de ce total de bilan. Cette rémunération est acquise lorsque le tribunal a statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement ou a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Elle est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan. Lorsque le plan est arrêté conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 628-8, la rémunération prévue à l'alinéa précédent est majorée de 50 %. Conformément à l'article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le