Article R663-9 du Code de commerce

L'émolument du travail de fond de l'administrateur, et le seul du livre VI qui soit ouvertement indexé sur le résultat. Ce qui est rémunéré est le coeur du métier. Le bilan économique, social et environnemental est le document qui explique pourquoi l'entreprise en est là et ce qu'elle peut encore devenir. L'assistance à la préparation du plan, c'est la construction de la solution : étalements, abandons négociés, ajustement de l'exploitation. C'est le travail le plus long, le plus incertain et le plus déterminant de toute la période d'observation. La mention environnementale n'est pas cosmétique. Elle oblige à regarder les passifs de dépollution, les sites à remettre en état, les obligations d'exploitant. Ce sont des charges qui peuvent rendre un plan irréaliste ou faire fuir un repreneur, et qu'on découvrait autrefois trop tard. La majoration de 50 % en cas d'arrêté du plan est la disposition la plus discutable et la plus intéressante de l'article. Elle aligne franchement l'intérêt de l'administrateur sur celui de l'entreprise : un plan arrêté rapporte une fois et demie ce que rapporte une liquidation. L'incitation va dans le bon sens, celle de la survie, et il faut le reconnaître. Mais une rémunération indexée sur une issue mérite d'être regardée en face. Tous les dossiers ne peuvent pas se terminer par un plan, et l'acharnement a un coût : chaque mois de période d'observation prolongée sur un plan intenable consomme de l'actif, use les fournisseurs et détériore les chances des salariés. Le contrepoids existe, il est solide, et il faut le dire aussi : ce n'est pas l'administrateur qui arrête le plan, c'est le tribunal, après avis du mandataire et du ministère public, et le juge-commissaire suit la période d'observation. L'incitation ne décide de rien à elle seule. La rémunération n'est acquise qu'une fois que le tribunal a statué, dans un sens ou dans l'autre. Le travail préparatoire ne se facture pas à l'avance : il se paie quand il a abouti à une décision. C'est une exigence de résultat au sens faible, et elle est saine. La seconde majoration de 50 %, en sauvegarde accélérée (Art. L628-8 Article L628-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le trib... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), rémunère une contrainte réelle. La sauvegarde accélérée exige de préparer un plan en quelques semaines, avec des classes de parties affectées et un calendrier qui ne pardonne rien. Ce travail comprimé mobilise davantage, et il fallait le reconnaître si l'on voulait que des professionnels acceptent ces dossiers.