Article R663-50 du Code de commerce
- Le rétablissement professionnel est la procédure la plus clémente : quatre mois, pas de dessaisissement, effacement des dettes.
- Il peut basculer en liquidation si vous n'êtes pas de bonne foi ou si les conditions n'étaient pas réunies.
- Le mandataire qui a fait l'enquête a déjà été payé par la caisse de solidarité : 1 200 ou 1 500 euros hors taxes.
- Quand la liquidation s'ouvre, la nouvelle indemnité est versée sous déduction de ce qui a déjà été payé.
- Le bénéficiaire peut être un mandataire judiciaire ou une personne non inscrite désignée par le tribunal (L. 812-2).
Le rétablissement professionnel existe pour l'entrepreneur individuel sans salarié et sans actif : quatre mois d'examen, et les dettes s'effacent, sans liquidation. C'est la porte la plus douce du livre des difficultés d'entreprise, et la moins connue. Mais elle se referme si l'enquête révèle que les conditions n'étaient pas réunies, ou qu'un actif ou un passif a été mal décrit : le tribunal ouvre alors la liquidation. Cet article règle une question d'argent dans ce basculement. Le professionnel qui a fait l'enquête a déjà été payé par la caisse commune ; la liquidation qui s'ouvre donne droit à une nouvelle indemnité de la même caisse. On déduit donc la première de la seconde : la caisse ne paie pas deux fois. Pour vous, la leçon est brève : taire un bien ne vous fait pas gagner de temps, cela vous fait perdre la procédure la plus favorable.
- Dissimuler un actif ou un passif peut faire basculer en liquidation : c'est le plus mauvais calcul possible.
- La cessation des paiements peut être reportée à la date d'ouverture du rétablissement professionnel, sans remonter à plus de dix-huit mois avant le jugement.
- Les créanciers dont les dettes avaient été effacées recouvrent leurs droits si la liquidation est ouverte après clôture.
- Les montants de la caisse sont ceux de Art. R663-41 Article R663-41 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : 1 200 ou 1 500 euros hors taxes, et la seconde indemnité vient sous déduction de la première.
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En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 645-9 et L. 645-12, l'indemnité prévue aux articles L. 663-3 et R. 663-41 est versée au mandataire judiciaire ou à la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2, déduction faite des sommes déjà versées sur le fondement des trois derniers alinéas de l'article R. 663-41.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le