Article R663-50 du Code de commerce

La même déduction, appliquée au rétablissement professionnel. Les articles Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L645-12 Article L645-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L. 645-10, il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomp... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → appartiennent au rétablissement professionnel, cette procédure créée pour l'entrepreneur individuel sans salarié et sans actif, qui permet d'effacer les dettes sans passer par une liquidation. C'est la procédure la plus clémente du Livre VI, et la moins connue. Elle dure quatre mois, elle n'entraîne pas de dessaisissement, et elle se termine par un effacement des dettes. Mais elle peut échouer, et c'est ce que ces deux articles organisent. Si le débiteur n'est pas de bonne foi, ou si l'instruction révèle des faits susceptibles de sanctions ou de nullités de la période suspecte, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir en cours de procédure la liquidation judiciaire sur laquelle il avait sursis à statuer, et cette liquidation est également ouverte si les conditions du rétablissement professionnel n'étaient pas réunies (Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; lorsque la description incomplète de l'actif ou du passif n'apparaît qu'après la clôture, le tribunal saisi aux fins de liquidation judiciaire peut reporter la cessation des paiements à l'ouverture du rétablissement professionnel, sans remonter à plus de dix-huit mois avant son jugement, et sa décision fait recouvrer leurs droits aux créanciers dont les créances avaient été effacées (Art. L645-12 Article L645-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L. 645-10, il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomp... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Et il y a alors deux rémunérations en jeu, pour deux missions successives. Le mandataire qui a fait l'enquête du rétablissement professionnel a déjà été indemnisé par le fonds, selon les trois derniers alinéas de Art. R663-41 Article R663-41 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est-à-dire les 1 200 ou 1 500 euros. Et la liquidation qui s'ouvre ouvre droit, elle aussi, à l'indemnité du fonds. Le texte applique donc la déduction : l'indemnité de la liquidation est versée sous déduction de ce qui a déjà été versé pour le rétablissement professionnel. C'est la même règle qu'à Art. R663-49 Article R663-49 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est reprise après avoir été clôturée et que le liquidateur a bénéficié de l'indemnisation prévue à l'article L. 663-3, toute demande d'émolument au titre de cette reprise de... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et cette répétition n'est pas une maladresse : c'est le principe directeur du financement du fonds. On ne paie jamais deux fois le même travail, et le fonds, qui vit sur les intérêts des dépôts de toutes les procédures, ne peut pas se permettre de doubler ses versements. Noter la précision sur le bénéficiaire : « le mandataire judiciaire OU la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de L. 812-2 ». C'est le renvoi au liquidateur non inscrit, celui dont Art. R641-8 Article R641-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I. - Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 621-7 un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que : 1° Ceux des articles L. 812-2, L. 814-5, L. 814-10, du dernier alin... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → encadrait si minutieusement la désignation. Le règlement n'oublie pas que cette personne existe et qu'elle a droit à la même indemnité. Dans les très petits dossiers, qui sont précisément ceux du rétablissement professionnel, elle est fréquemment désignée. Un article de trois lignes, cinq renvois, et il règle un cas qu'on rencontre peut-être quelques dizaines de fois par an en France.