Article R663-50 du Code de commerce
- En cas d'ouverture d'une liquidation judiciaire dans les conditions de Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L645-12 Article L645-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L. 645-10, il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomp... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- L'indemnité de Art. L663-3 Article L663-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article... En vigueur depuis le 16/02/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R663-41 Article R663-41 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est versée au mandataire judiciaire ou à la personne choisie sur le fondement de L. 812-2.
- Déduction faite des sommes déjà versées sur le fondement des trois derniers alinéas de Art. R663-41 Article R663-41 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L663-4
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 645-9 et L. 645-12, l'indemnité prévue aux articles L. 663-3 et R. 663-41 est versée au mandataire judiciaire ou à la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2, déduction faite des sommes déjà versées sur le fondement des trois derniers alinéas de l'article R. 663-41.
Identifiant : LEGIARTI000033708651
La même déduction, appliquée au rétablissement professionnel. Les articles Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L645-12 Article L645-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L. 645-10, il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomp... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → appartiennent au rétablissement professionnel, cette procédure créée pour l'entrepreneur individuel sans salarié et sans actif, qui permet d'effacer les dettes sans passer par une liquidation. C'est la procédure la plus clémente du Livre VI, et la moins connue. Elle dure quatre mois, elle n'entraîne pas de dessaisissement, et elle se termine par un effacement des dettes. Mais elle peut échouer, et c'est ce que ces deux articles organisent. Si le débiteur n'est pas de bonne foi, ou si l'instruction révèle des faits susceptibles de sanctions ou de nullités de la période suspecte, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir en cours de procédure la liquidation judiciaire sur laquelle il avait sursis à statuer, et cette liquidation est également ouverte si les conditions du rétablissement professionnel n'étaient pas réunies (Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; lorsque la description incomplète de l'actif ou du passif n'apparaît qu'après la clôture, le tribunal saisi aux fins de liquidation judiciaire peut reporter la cessation des paiements à l'ouverture du rétablissement professionnel, sans remonter à plus de dix-huit mois avant son jugement, et sa décision fait recouvrer leurs droits aux créanciers dont les créances avaient été effacées (Art. L645-12 Article L645-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L. 645-10, il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomp... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Et il y a alors deux rémunérations en jeu, pour deux missions successives. Le mandataire qui a fait l'enquête du rétablissement professionnel a déjà été indemnisé par le fonds, selon les trois derniers alinéas de Art. R663-41 Article R663-41 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est-à-dire les 1 200 ou 1 500 euros. Et la liquidation qui s'ouvre ouvre droit, elle aussi, à l'indemnité du fonds. Le texte applique donc la déduction : l'indemnité de la liquidation est versée sous déduction de ce qui a déjà été versé pour le rétablissement professionnel. C'est la même règle qu'à Art. R663-49 Article R663-49 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est reprise après avoir été clôturée et que le liquidateur a bénéficié de l'indemnisation prévue à l'article L. 663-3, toute demande d'émolument au titre de cette reprise de... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et cette répétition n'est pas une maladresse : c'est le principe directeur du financement du fonds. On ne paie jamais deux fois le même travail, et le fonds, qui vit sur les intérêts des dépôts de toutes les procédures, ne peut pas se permettre de doubler ses versements. Noter la précision sur le bénéficiaire : « le mandataire judiciaire OU la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de L. 812-2 ». C'est le renvoi au liquidateur non inscrit, celui dont Art. R641-8 Article R641-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I. - Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 621-7 un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que : 1° Ceux des articles L. 812-2, L. 814-5, L. 814-10, du dernier alin... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → encadrait si minutieusement la désignation. Le règlement n'oublie pas que cette personne existe et qu'elle a droit à la même indemnité. Dans les très petits dossiers, qui sont précisément ceux du rétablissement professionnel, elle est fréquemment désignée. Un article de trois lignes, cinq renvois, et il règle un cas qu'on rencontre peut-être quelques dizaines de fois par an en France.
Le rétablissement professionnel peut basculer en liquidation : Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L645-12 Article L645-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L. 645-10, il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomp... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . L'indemnité déjà perçue pour le rétablissement se déduit de celle de la liquidation. Pour le dirigeant : le rétablissement professionnel est la procédure la plus clémente. Renseignez-vous. Dissimuler un actif fait basculer en liquidation : c'est le plus mauvais calcul. Le bénéficiaire peut être un liquidateur non inscrit : L. 812-2. Les montants sont ceux de Art. R663-41 Article R663-41 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : 1 200 ou 1 500 euros HT.
- La déduction évite de payer deux fois pour deux missions successives.
- Le liquidateur non inscrit est expressément visé, alors qu'il est fréquent dans ces dossiers.
- La règle est identique à celle de Art. R663-49 Article R663-49 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est reprise après avoir été clôturée et que le liquidateur a bénéficié de l'indemnisation prévue à l'article L. 663-3, toute demande d'émolument au titre de cette reprise de... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , ce qui fait un principe directeur clair.
- Un cas rare est traité plutôt que laissé sans régime.
- Cinq renvois pour trois lignes rendent l'article illisible seul.
- Le texte ne dit pas ce qui se passe si le travail de liquidation excède largement l'indemnité.
- Aucune majoration n'est prévue quand une dissimulation d'actif a compliqué la mission.
- Le renvoi aux « trois derniers alinéas » de Art. R663-41 Article R663-41 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → oblige à un comptage d'alinéas.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Trois lignes, cinq renvois, et un cas que l'on rencontre quelques dizaines de fois par an : l'article est le test de cohérence du financement par le fonds. Le rétablissement professionnel est une procédure d'examen sans actif, donc une procédure que le dossier ne peut par construction jamais payer : le mandataire qui conduit l'enquête est nécessairement indemnisé par la solidarité, selon les trois derniers alinéas de Art. R663-41 Article R663-41 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Si la procédure échoue, parce que les conditions n'étaient pas réunies ou parce que la description de l'actif ou du passif était incomplète, la liquidation qui s'ouvre sur le fondement de Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou de Art. L645-12 Article L645-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L. 645-10, il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomp... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ouvre à son tour droit à l'indemnité. Deux missions successives, un seul payeur : le pouvoir réglementaire applique la même technique qu'à Art. R663-49 Article R663-49 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est reprise après avoir été clôturée et que le liquidateur a bénéficié de l'indemnisation prévue à l'article L. 663-3, toute demande d'émolument au titre de cette reprise de... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , la déduction. La répétition n'est pas une maladresse de rédaction, c'est l'énoncé d'un principe : le fonds, qui vit sur les intérêts des dépôts de toutes les procédures, ne double jamais ses versements. Reste la précision du bénéficiaire, qui dit beaucoup du soin du texte : il vise le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de L. 812-2, c'est-à-dire le liquidateur non inscrit, celui dont Art. R641-8 Article R641-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I. - Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 621-7 un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que : 1° Ceux des articles L. 812-2, L. 814-5, L. 814-10, du dernier alin... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → encadre si minutieusement la désignation. Dans les très petits dossiers, qui sont précisément ceux du rétablissement professionnel, il est fréquemment désigné, et le règlement ne l'oublie pas.
Tribunal
C'est lui qui peut ouvrir la liquidation, sur rapport du juge commis en cours de procédure sur le fondement de Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , ou, lorsqu'il en est saisi après clôture, sur le fondement de Art. L645-12 Article L645-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L. 645-10, il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomp... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , où il peut reporter la cessation des paiements à l'ouverture du rétablissement professionnel sans remonter à plus de dix-huit mois avant son jugement. Il décide donc, dans un même mouvement, du sort des dettes effacées et du régime de rémunération du professionnel.
Mandataire
Il peut être le même d'un bout à l'autre, et c'est l'hypothèse ordinaire. Il doit tenir le compte de ce que le fonds lui a déjà versé au titre de l'enquête, puisque cette somme se déduit de l'indemnité de la liquidation. Aucune majoration n'est prévue si la dissimulation découverte a compliqué son travail, ce qui est la dureté du texte.
Dirigeant
Le rétablissement professionnel est pour lui la sortie la plus favorable, et le basculement la plus coûteuse : il perd l'effacement, les créanciers recouvrent leurs droits, et la date de cessation des paiements peut être reportée en arrière, ouvrant la période suspecte. L'indemnité du mandataire, elle, ne sort pas de son patrimoine.
Parquet
Gardien du fonds dans l'ensemble du dispositif, il a ici un intérêt simple : vérifier que la déduction des sommes déjà versées au titre des trois derniers alinéas de Art. R663-41 Article R663-41 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → a bien été opérée, l'article ne la faisant dépendre d'aucune demande.
Enquête indemnisée à 1 200 euros, liquidation indemnisée à 1 500 euros
Le mandataire a perçu 1 200 euros hors taxes pour l'enquête du rétablissement professionnel. La liquidation ouverte sur le fondement de Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ouvre droit à 1 500 euros. La déduction donne 1 500 moins 1 200, soit 300 euros versés. Le fonds a dépensé 1 500 euros en tout pour les deux missions, et non 2 700 euros.
Deux indemnités au même montant
L'enquête a été indemnisée à 1 500 euros hors taxes et la liquidation ouvre droit au même montant de 1 500 euros. La déduction absorbe tout : 1 500 moins 1 500, soit zéro. Le liquidateur conduit la liquidation sans aucun versement nouveau du fonds, ce que le texte assume sans prévoir de plancher.
Liquidateur non inscrit sur un dossier de report
Après clôture, une description incomplète de l'actif apparaît et le tribunal ouvre la liquidation sur le fondement de Art. L645-12 Article L645-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L. 645-10, il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomp... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , en reportant la cessation des paiements à l'ouverture du rétablissement professionnel, dans la limite de dix-huit mois avant son jugement. Le liquidateur désigné est une personne non inscrite choisie sur le fondement de L. 812-2 : elle perçoit l'indemnité de Art. R663-41 Article R663-41 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , déduction faite des 1 200 euros déjà versés au mandataire de l'enquête lorsque c'est la même personne.
- Cumuler les deux indemnités : la liquidation est indemnisée déduction faite des sommes versées au titre des trois derniers alinéas de Art. R663-41 Article R663-41 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et ce décompte doit figurer à la demande.
- Oublier le bénéficiaire non inscrit : la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de L. 812-2 a le même droit à l'indemnité, et elle est fréquente dans ces très petits dossiers.
- Confondre les deux fondements : Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise l'ouverture en cours de procédure, Art. L645-12 Article L645-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L. 645-10, il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomp... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → le cas où la description incomplète n'apparaît qu'après la clôture, avec recouvrement des droits des créanciers effacés.
- Réclamer une majoration parce que la dissimulation a alourdi la mission : le texte n'en prévoit aucune, et la déduction s'applique en entier.
L'article est un article de raccordement : il ne porte aucun barème propre et renvoie aux montants de Art. R663-41 Article R663-41 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , soit 1 200 ou 1 500 euros hors taxes, de sorte que l'échéance du 29 février 2028 qui atteint les arrêtés tarifaires ne l'affecte pas directement. Sa chronologie propre est en revanche serrée. Le rétablissement professionnel dure quatre mois : l'ouverture de la liquidation sur le fondement de Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → intervient dans ce temps, celle fondée sur Art. L645-12 Article L645-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L. 645-10, il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomp... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → après la clôture, lorsque la description incomplète apparaît. La date de cessation des paiements peut alors être reportée à l'ouverture du rétablissement professionnel, sans remonter à plus de dix-huit mois avant le jugement, ce qui commande l'étendue de la période suspecte. La déduction, elle, porte sur les sommes effectivement versées antérieurement, telles qu'elles l'ont été, et non sur les montants en vigueur au jour de la liquidation.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le