Article R663-34 du Code de commerce
- Les rémunérations dues au titre de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation sont arrêtées avant la clôture de la procédure, par le président du tribunal ou son délégué, au vu d'un compte détaillé. Devant le tribunal judiciaire, le président délègue un magistrat.
- Sauf exceptions (Art. R663-4 Article R663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un ar... En vigueur depuis le 26/03/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R663-20 Article R663-20 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas de désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou de plusieurs liquidateurs, chacun d'entre eux perçoit la rémunération prévue à l'article R. 663-18 selon les modalités, le cas échéant, prévues par le deuxièm... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et acomptes autorisés, elles ne sont perçues qu'après avoir été arrêtées.
- En liquidation, elles sont arrêtées au vu du rapport de clôture déposé par le liquidateur et ne sont définitivement acquises qu'après arrêté définitif.
- Aucune rémunération ne peut être perçue par le liquidateur après l'approbation de son compte rendu de fin de mission, sans préjudice de l'indemnité de Art. L663-3 Article L663-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article... En vigueur depuis le 16/02/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Exception : si un mandataire est demandé en application de Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → alinéa 3, l'arrêté n'est pas définitif et des rémunérations complémentaires sont possibles.
- Applicable aux procédures ouvertes à compter du 5 juin 2023.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L663-4
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Les rémunérations dues au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtées avant la clôture de la procédure. Sous réserve des dispositions des articles R. 663-13 et R. 663-31, le président du tribunal ou son délégué statue au vu d'un compte détaillé. Lorsque la procédure est de la compétence du tribunal judiciaire, le président du tribunal délègue un magistrat à cette fin. A l'exception des rémunérations prévues aux articles R. 663-4 et R. 663-18 à R. 663-20 et des acomptes autorisés, elles ne sont perçues qu'après avoir été arrêtées. Les rémunérations dues au titre de la procédure de liquidation judiciaire sont arrêtées au vu du rapport de clôture déposé par le liquidateur. Elles ne sont définitivement acquises qu'après leur arrêté définitif par le président du tribunal ou son délégué. Aucune rémunération ne peut être perçue par le liquidateur après l'approbation de son compte rendu de fin de mission, sans préjudice de la perception de l'indemnité prévue par l'article L. 663-3. Toutefois, lorsqu'est demandée la désignation d'un mandataire en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9, l'arrêté des rémunérations du liquidateur n'est pas définitif. Des rémunérations complémentaires peuvent, le cas échéant, être perçues par le liquidateur. Conformément à l'article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023.
Identifiant : LEGIARTI000047630498
L'article qui décide quand, comment et par qui les mandataires de justice sont payés. C'est le verrou du système. Le principe fondateur tient en une phrase du deuxième alinéa : on ne perçoit qu'après avoir été arrêté. Autrement dit, le mandataire ne se sert pas lui-même sur les fonds qu'il détient. Un juge fixe d'abord, il encaisse ensuite. Ce principe paraît évident ; il ne l'est pas, puisque le mandataire est précisément celui qui tient la caisse. C'est cette inversion, fixation d'abord, perception ensuite, qui empêche le conflit d'intérêts structurel de se réaliser. Qui arrête, et pourquoi ce n'est pas le juge-commissaire. C'est le président du tribunal ou son délégué, et devant le tribunal judiciaire un magistrat délégué. Le juge-commissaire suit le dossier au quotidien, travaille avec le mandataire, s'appuie sur lui. Lui confier la fixation de sa rémunération serait mal placé. Le président apporte le recul, et la séparation des rôles est ici une vraie garantie. « Au vu d'un compte détaillé », et non d'une demande globale. Le contrôle porte sur des lignes, pas sur un total. C'est ce qui rend possible la contestation, et ce qui permet de rapprocher les chiffres du tarif applicable et, depuis 2023, de l'état prévisionnel de Art. R663-1-1 Article R663-1-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le liquidateur remet à tout moment, sur demande du juge-commissaire ou du procureur de la République, un état de frais de justice prévisibles qui comporte : 1° Le détail des débours et des émoluments prévisibles, avec l... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le troisième alinéa organise un double temps, spécifique à la liquidation. Les rémunérations sont d'abord arrêtées au vu du rapport de clôture, puis ne sont définitivement acquises qu'après arrêté définitif. Une liquidation se termine rarement d'un coup : il reste des actions en cours, des recouvrements, des ventes à finaliser. Ce double temps permet au liquidateur d'être payé pour ce qui est fait, sans figer le solde tant que tout n'est pas achevé. Le quatrième alinéa pose la fermeture : après l'approbation du compte rendu de fin de mission, plus rien. C'est la ligne d'arrivée, et elle est nette. Sans elle, une liquidation ancienne pourrait continuer à produire des honoraires longtemps après avoir cessé de produire quoi que ce soit d'autre. La seule réserve est l'indemnité de Art. L663-3 Article L663-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article... En vigueur depuis le 16/02/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , qui répond à une logique différente. L'exception du dernier alinéa est bien vue. Quand un mandataire est désigné après clôture pour poursuivre les instances en cours (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → alinéa 3), le travail continue après la fin. Il fallait donc que l'arrêté ne soit pas définitif, sinon on demanderait un travail non rémunérable, et personne ne l'accepterait. Ce que ce texte ne fait pas, et il faut le dire : il n'associe pas le débiteur. Ces rémunérations s'imputent sur l'actif, donc sur ce qui aurait pu revenir aux créanciers, et sur ce que le dirigeant restera devoir. Le compte détaillé est examiné par un magistrat, pas contradictoirement avec celui qui en supporte le poids.
Pour le dirigeant : demandez à consulter le compte détaillé. Il est déposé, il fonde l'arrêté, et il explique une part de ce qui n'a pas été distribué. Ne pas savoir ce que la procédure a coûté est le regret le plus fréquent des dirigeants après une liquidation. Rapprochez le compte du tarif. Les émoluments sont tarifés (A. 663-1 et suivants) : un montant qui s'en écarte doit s'expliquer. Pour les procédures ouvertes depuis le 5 juin 2023 : rapprochez aussi le compte de l'état prévisionnel de Art. R663-1-1 Article R663-1-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le liquidateur remet à tout moment, sur demande du juge-commissaire ou du procureur de la République, un état de frais de justice prévisibles qui comporte : 1° Le détail des débours et des émoluments prévisibles, avec l... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , s'il en a été demandé un. L'écart entre le prévu et le facturé est l'information la plus parlante du dossier. Retenez la ligne d'arrivée : après approbation du compte rendu de fin de mission, aucune rémunération nouvelle. Une demande postérieure n'a pas de fondement, sauf L. 663-3 ou mandataire désigné au titre de L. 643-9. Pour le liquidateur : présentez un compte détaillé lisible. Un compte global se fait réduire, non par sévérité, mais parce qu'un magistrat ne peut pas valider ce qu'il ne peut pas vérifier.
- Le principe de la fixation avant perception empêche le mandataire de se payer lui-même sur les fonds qu'il détient.
- La compétence du président du tribunal, et non du juge-commissaire, met de la distance entre celui qui travaille avec le mandataire et celui qui fixe sa rémunération.
- Le compte détaillé rend le contrôle possible ligne par ligne, et non sur un total.
- L'interdiction de toute rémunération après l'approbation du compte rendu de fin de mission trace une ligne d'arrivée nette.
- L'exception du mandataire de L. 643-9 alinéa 3 évite de demander un travail sans rémunération possible.
- Le débiteur n'est pas partie à la fixation, alors que ces rémunérations s'imputent sur l'actif et pèsent sur son passif résiduel.
- Les créanciers ne sont pas davantage associés à une décision qui réduit leur distribution.
- Le renvoi à cinq articles d'exception rend la règle difficile à tenir de mémoire, même pour un praticien.
- Le caractère non définitif de l'arrêté en cas de mandataire postérieur peut prolonger l'incertitude sur le coût final.
- Le nouveau régime ne vaut que pour les procédures ouvertes depuis le 5 juin 2023, ce qui fait coexister deux régimes pendant des années.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le texte règle le conflit d'intérêts structurel du Livre VI : celui qui est payé est celui qui détient les fonds. L'arbitrage retenu n'est pas la transparence a posteriori mais l'inversion chronologique : fixation d'abord, perception ensuite. Tout le reste en découle. Le choix du président du tribunal, et non du juge-commissaire, est un second arbitrage du même ordre : le magistrat qui suit le dossier au quotidien, qui s'appuie sur le mandataire et travaille avec lui, n'est pas celui qui doit fixer sa rémunération, et devant le tribunal judiciaire le président doit déléguer un magistrat à cette fin. Le troisième arbitrage porte sur la fin : la fixation en deux temps, au vu du rapport de clóture puis par arrêté définitif, reconnaît qu'une liquidation ne s'arrête jamais net, tandis que l'interdiction de toute perception après approbation du compte rendu de fin de mission trace une borne sans laquelle un dossier ancien continuerait de produire des honoraires longtemps après avoir cessé de produire autre chose. Ce que le texte ne fait pas est tout aussi révélateur : il n'associe ni le débiteur ni les créanciers à une décision qui diminue mécaniquement leur distribution.
Tribunal
La compétence est celle du président ou de son délégué, sous réserve des cas de Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R663-31 Article R663-31 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de se... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → où la fixation monte à la cour d'appel. Le contróle porte sur un compte détaillé, donc sur des lignes, et il se nourrit du rapprochement avec le tarif applicable, puis, depuis 2023, avec l'état prévisionnel de Art. R663-1-1 Article R663-1-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le liquidateur remet à tout moment, sur demande du juge-commissaire ou du procureur de la République, un état de frais de justice prévisibles qui comporte : 1° Le détail des débours et des émoluments prévisibles, avec l... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Devant le tribunal judiciaire, la délégation d'un magistrat n'est pas une faculté d'organisation : le texte l'impose.
Juge-commissaire
Il est tenu à l'écart de la fixation, et c'est une garantie plus qu'une mise à l'écart. Son apport se situe ailleurs : autorisation des acomptes, connaissance des diligences réelles, appréciation de la complexité, éléments qui alimentent le dossier soumis au président sans que la décision lui revienne.
Liquidateur
La chronologie est contraignante : arrêté avant clóture, première fixation au vu du rapport de clóture, caractère définitif suspendu à l'arrêté définitif, et fermeture définitive à l'approbation du compte rendu de fin de mission. Un compte global se fait réduire, non par sévérité, mais parce qu'un magistrat ne valide pas ce qu'il ne peut pas vérifier.
Dirigeant
Il n'est pas partie à la fixation, alors que ces sommes s'imputent sur l'actif et pèsent sur son passif résiduel. Reste le compte détaillé, qui est déposé et qui fonde l'arrêté : savoir ce que la procédure a coûté est le regret le plus fréquent après une liquidation, et c'est là que la réponse se trouve.
Perçu avant arrêté : ce qui est permis
Le mandataire a encaissé l'émolument de Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et 25 000 euros d'acomptes autorisés avant toute fixation. C'est régulier : le deuxième alinéa excepte Art. R663-4 Article R663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un ar... En vigueur depuis le 26/03/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R663-20 Article R663-20 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas de désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou de plusieurs liquidateurs, chacun d'entre eux perçoit la rémunération prévue à l'article R. 663-18 selon les modalités, le cas échéant, prévues par le deuxièm... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et les acomptes autorisés. Si le président arrête ensuite la rémunération totale à 70 000 euros, le solde dû est de 45 000 euros, les 25 000 euros déjà perçus s'imputant.
Deux temps en liquidation
Rapport de clóture déposé, rémunérations arrêtées à 52 000 euros, dont 40 000 euros déjà perçus en acomptes. La somme n'est pas définitivement acquise avant l'arrêté définitif : tant qu'une instance subsiste, le solde de 12 000 euros reste exposé à révision, et c'est la fonction même du double temps.
Mandataire désigné après clóture
Clóture prononcée, puis désignation d'un mandataire sur le fondement du troisième alinéa de Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour poursuivre une instance en cours. L'arrêté des rémunérations du liquidateur n'est alors pas définitif, et des rémunérations complémentaires peuvent être perçues. Sans cette exception, on demanderait un travail non rémunérable, et personne ne l'accepterait.
- Croire que le juge-commissaire arrête les rémunérations : c'est le président du tribunal ou son délégué, et devant le tribunal judiciaire un magistrat délégué à cette fin.
- Présenter une demande globale au lieu du compte détaillé que le texte exige : la réduction qui suit ne sanctionne pas le montant, elle sanctionne l'impossibilité de vérifier.
- Solliciter une rémunération après l'approbation du compte rendu de fin de mission, alors que le texte la ferme, hors indemnité de Art. L663-3 Article L663-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article... En vigueur depuis le 16/02/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et mandataire désigné au titre de Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → alinéa 3.
- Oublier que la fixation remonte à la cour d'appel dans les cas de Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R663-31 Article R663-31 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de se... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et saisir le président du tribunal d'une rémunération qui ne relève plus de lui.
Le texte porte sa propre règle : conformément à l'article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux procédures ouvertes à compter du 5 juin 2023. C'est la date du jugement d'ouverture qui commande, non celle de l'arrêté des rémunérations, de sorte que deux régimes coexisteront pendant toute la durée de vie des liquidations antérieures, qui se compte en années. S'y superposent deux autres horloges. Celle des barèmes auxquels le compte détaillé se rapproche : les tarifs de la série A663 sont fixés pour une période bornée et expirent le 29 février 2028, et le taux pertinent est celui en vigueur au fait générateur de chaque émolument, non celui du jour de l'arrêté. Celle du dossier lui-même : la fixation au vu du rapport de clóture, l'arrêté définitif, puis l'approbation du compte rendu de fin de mission forment une chronologie dont la dernière étape éteint tout droit nouveau, sauf désignation d'un mandataire au titre de Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → alinéa 3, qui remet l'arrêté en état non définitif.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le