Article R663-33 du Code de commerce
- Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs.
- Ont droit au remboursement des taxes et droits fiscaux payés par eux pour le compte de l'entreprise.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L663-4
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des taxes et droits fiscaux payés par eux pour le compte de l'entreprise.
Identifiant : LEGIARTI000032139354
Une évidence, et son absence créerait une injustice absurde. La situation est fréquente et banale. Un liquidateur vend un immeuble : il doit acquitter des droits d'enregistrement. Il publie une annonce : il paie la TVA. Il fait une déclaration fiscale pour l'entreprise : il règle l'impôt dû. Ces sommes ne sont pas des frais de son activité : ce sont des impôts de l'entreprise, qu'il a avancés parce qu'il la représente. Le texte dit donc qu'ils lui sont remboursés, et il ne pouvait pas dire autre chose. Un mandataire qui paierait de sa poche les impôts d'une entreprise qu'il liquide serait dans une situation sans justification possible. Noter la différence de régime avec Art. R663-32 Article R663-32 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des frais et débours mentionnés sur la liste prévue au 2° de l'article R. 444-3, arr... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et elle est significative. Pour les frais et débours : liste fermée, arrêté par le président, justificatif du compte détaillé. Trois filtres. Ici : rien. Pas de liste, pas d'arrêté, pas de procédure. Le droit au remboursement est direct. Et la différence se justifie entièrement. Un frais de déplacement peut être discuté : était-il nécessaire, le mandataire pouvait-il faire autrement, le montant est-il raisonnable. Un droit d'enregistrement ne se discute pas : il est dû, son montant est fixé par la loi fiscale, et le mandataire n'avait aucun choix. Contrôler ce qui n'est pas discrétionnaire serait une formalité sans objet. Le règlement l'a compris. La seule vérification qui demeure, et elle est implicite, est celle du paiement : il faut que la taxe ait été effectivement payée, et payée pour le compte de l'entreprise. Un mandataire ne se fait pas rembourser ses propres impôts professionnels. Un article d'une phrase, sans condition, et c'est exactement ce qu'il devait être.
Les taxes et droits fiscaux sont remboursés de plein droit : pas de liste, pas d'arrêté. Conservez les quittances : le paiement doit être établi. La taxe doit avoir été payée POUR LE COMPTE de l'entreprise : pas vos propres impôts. Pour le dirigeant : ces remboursements sont dus et ne se contestent pas sur leur principe. Vérifiez seulement qu'il s'agit bien d'impôts de l'entreprise. Le régime est plus souple que celui des frais de Art. R663-32 Article R663-32 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des frais et débours mentionnés sur la liste prévue au 2° de l'article R. 444-3, arr... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : trois filtres en moins.
- Le droit au remboursement est direct, sans formalité inutile.
- L'absence de contrôle est justifiée : un impôt n'est pas discrétionnaire.
- Les quatre organes sont visés ensemble, la nature de la taxe ne dépendant pas de la qualité.
- Une phrase suffit, sans condition superflue.
- Le texte n'exige expressément aucun justificatif de paiement.
- Aucun délai de remboursement n'est prévu.
- La notion de taxe payée « pour le compte de l'entreprise » n'est pas définie.
- Le débiteur n'a aucun moyen de contrôle organisé sur ces remboursements.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
L'article est un cas d'école de proportionnalité du contrôle à la marge d'appréciation. Le règlement vient d'entourer les frais et débours de trois filtres cumulatifs à Art. R663-32 Article R663-32 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des frais et débours mentionnés sur la liste prévue au 2° de l'article R. 444-3, arr... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , liste fermée, arrêté du président, compte détaillé justifié. Il n'en retient aucun ici, et l'écart n'est pas un oubli de rédaction : c'est la conséquence de ce que l'impôt n'est pas une dépense décidée. Un frais de déplacement se discute, sa nécessité, son montant, son alternative ; un droit d'enregistrement est dû, son montant est fixé par la loi fiscale, et le mandataire n'avait pas le choix de ne pas le payer. Contrôler ce qui n'est pas discrétionnaire serait une formalité sans objet, et le règlement s'en abstient. La règle révèle au passage le fondement réel de tous ces remboursements, qui n'est pas la rémunération mais la représentation : le mandataire paie à la place d'un débiteur dont il exerce les droits, et ce qu'il avance lui revient. Une phrase suffisait, et c'est ce que le texte écrit.
Liquidateur
Le droit est direct, mais la preuve du paiement reste la sienne : quittances, avis d'imposition, actes portant mention des droits acquittés. La vraie frontière n'est pas procédurale, elle est qualificative : ce qui est payé pour le compte de l'entreprise revient, ce qui relève de sa propre fiscalité professionnelle ne revient pas, même si la dépense a été engagée à l'occasion du dossier.
Administrateur
En période d'observation, l'entreprise continue de produire de l'impôt, et la question est moins celle du remboursement que celle du rang : un impôt de la période avancé par l'organe se traite dans la logique des créances nées après le jugement, et il faut tracer qui a payé quoi, et pour le compte de qui, dès l'origine.
Dirigeant
Ces remboursements sortent de l'actif comme les émoluments, et ils ne se contestent pas sur leur principe : contester le remboursement d'un droit d'enregistrement est une impasse. La seule vérification utile est la qualification, c'est-à-dire que la taxe était bien due par l'entreprise et pour sa période, et non par un tiers ou par le mandataire.
Greffe
Rien n'est organisé ici : pas d'arrêté à porter, pas de dépôt imposé, pas de délai à tenir. Ces sommes n'apparaissent donc en pratique qu'au compte détaillé soumis lors de l'arrêté des rémunérations, ce qui en fait le seul point de passage où un tiers peut les voir.
Droits d'enregistrement sur une vente
Vente d'un immeuble de l'actif pour 400 000 euros, droits d'enregistrement acquittés par le liquidateur pour 20 000 euros. Ces 20 000 euros ne sont pas un débours soumis à la liste du 2° de R. 444-3 : ce sont des droits fiscaux payés pour le compte de l'entreprise, remboursés de plein droit. Aucun arrêté du président n'est requis pour les fonder.
TVA sur une publication
Annonce légale facturée 600 euros hors taxes, soit 720 euros toutes taxes comprises. Le prix de l'annonce, 600 euros, relève des frais et débours de Art. R663-32 Article R663-32 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des frais et débours mentionnés sur la liste prévue au 2° de l'article R. 444-3, arr... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et de ses trois filtres ; les 120 euros de taxe acquittée pour le compte de l'entreprise relèvent du présent article. La même facture se partage donc entre deux régimes.
Impôt du mandataire : hors champ
Le mandataire acquitte 3 500 euros au titre de sa propre fiscalité professionnelle sur les émoluments encaissés dans le dossier. Le texte vise les taxes payées pour le compte de l'entreprise : ces 3 500 euros ne sont pas remboursables, et leur présence dans un compte détaillé justifie une réduction à due concurrence.
- Soumettre ces remboursements aux trois filtres de Art. R663-32 Article R663-32 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des frais et débours mentionnés sur la liste prévue au 2° de l'article R. 444-3, arr... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , liste, arrêté, compte détaillé, alors que le texte n'en prévoit aucun : le droit est direct.
- Négliger les quittances parce que le texte n'exige pas expressément de justificatif : le remboursement suppose un paiement établi, et une somme non prouvée se discute.
- Présenter au remboursement une taxe qui n'a pas été payée pour le compte de l'entreprise, confusion dont la fiscalité professionnelle du mandataire est le cas le plus net.
- Pour le débiteur, contester le principe de ces remboursements au lieu de vérifier leur qualification : un impôt dû par l'entreprise et avancé par le mandataire revient à celui qui l'a payé.
Ni date d'entrée en vigueur, ni échéance, ni renvoi à un barème : l'article échappe à la péremption du 29 février 2028 qui pèse sur les tarifs de la série A663, parce qu'il ne tarife rien. Ce qui commande son application dans le temps est entièrement extérieur au Livre VI : c'est la loi fiscale en vigueur à la date du fait générateur de la taxe, qui détermine ce qui était dû et pour quel montant. Le remboursement suit le paiement, non la clóture, de sorte qu'une modification de la fiscalité en cours de procédure n'a aucun effet rétroactif sur les droits déjà acquittés. En l'absence de tout délai, la seule limite temporelle pratique est celle de l'article Art. R663-34 Article R663-34 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les rémunérations dues au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtées avant la clôture de la procédure. Sous réserve des dispositions des articles R. 663-13... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : après approbation du compte rendu de fin de mission, il devient difficile de faire valoir une avance qu'on a oublié de présenter.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le