Article R663-33 du Code de commerce
- Les mandataires de justice se font rembourser les impôts et taxes qu'ils ont payés pour l'entreprise.
- Il faut que la taxe ait été payée pour le compte de l'entreprise, pas pour eux-mêmes.
- Ici, aucune liste, aucun arrêté, aucune procédure : le droit est direct.
- C'est beaucoup plus souple que le régime des frais de Art. R663-32 Article R663-32 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des frais et débours mentionnés sur la liste prévue au 2° de l'article R. 444-3, arr... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le principe de ces remboursements ne se conteste pas : seule leur nature se vérifie.
Un liquidateur qui vend votre immeuble doit acquitter des droits d'enregistrement. S'il publie une annonce, il paie la TVA. S'il dépose une déclaration fiscale pour l'entreprise, il règle l'impôt dû. Ces sommes ne sont pas ses frais : ce sont les impôts de l'entreprise, qu'il a avancés parce qu'il la représente. Cet article dit simplement qu'ils lui sont rendus, et il ne pouvait pas dire autre chose : personne n'accepterait de payer de sa poche les impôts d'une entreprise qu'il liquide. Notez la différence avec les autres frais, où il faut une liste, un contrôle du président et un compte détaillé. Ici, rien de tout cela, et c'est justifié : un droit d'enregistrement ne se discute pas, son montant est fixé par la loi fiscale et le mandataire n'avait aucun choix. La seule chose à vérifier est donc qu'il s'agit bien d'un impôt de l'entreprise, et qu'il a bien été payé.
- Remboursement de plein droit : pas de liste, pas d'arrêté du président, pas de formalité préalable.
- La taxe doit avoir été payée pour le compte de l'entreprise : les impôts professionnels du mandataire n'entrent pas.
- Conservez les quittances : le texte n'exige pas expressément de justificatif, mais le paiement doit être établi.
- Aucun délai de remboursement n'est prévu, et le débiteur n'a aucun contrôle organisé sur ces sommes.
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Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des taxes et droits fiscaux payés par eux pour le compte de l'entreprise.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le