Article R663-30 du Code de commerce
- Il est alloué au liquidateur, au terme des répartitions aux créanciers de Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et des paiements des créances du I de Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , un émolument fixé par arrêté en fonction du montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations.
- Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs de ces créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de percevoir un versement, cette rémunération est réduite de moitié.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L663-4
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Il est alloué au liquidateur, au terme des répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, en fonction du montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations. Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs de ces créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de percevoir un versement, cette rémunération est réduite de moitié.
Identifiant : LEGIARTI000032139378
La répartition en liquidation, et la même règle de moitié qu'à Art. R663-16 Article R663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en applica... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Deux catégories de paiements sont visées, et leur réunion dans un même émolument est logique. Les créanciers de Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont ceux qui ont déclaré leur créance : le passif antérieur au jugement d'ouverture. Ils sont payés en dernier, selon leur rang, et souvent pas du tout. Les créances du I de Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont celles nées régulièrement après le jugement, pour les besoins de la procédure ou de l'activité maintenue. Elles sont payées à l'échéance et par privilège. Le travail de répartition est le même dans les deux cas : établir les rangs, calculer les quotes-parts, émettre les paiements, consigner ce qui n'est pas réclamé. L'assiette est le montant effectivement encaissé ou consigné, exactement comme à Art. R663-16 Article R663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en applica... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le résultat, non la promesse. Et la consignation compte, ce qui protège le liquidateur quand un créancier ne se présente pas. Le second alinéa reprend mot pour mot la règle de Art. R663-16 Article R663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en applica... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : réduction de moitié s'il n'y a qu'un créancier à payer. La répétition confirme que ce n'est pas une curiosité de rédaction mais un principe : la répartition est le travail, et sans pluralité de créanciers il n'y a pas de répartition. Verser à un seul créancier, c'est un virement. Le cas se rencontre plus souvent qu'on ne croit en liquidation, et c'est pourquoi la règle compte. Dans un dossier où l'actif réalisé ne couvre que les frais de justice et le superprivilège des salaires, il peut n'y avoir qu'un bénéficiaire : l'AGS. La réduction s'applique alors. Noter ce que l'article dit par son silence : rien n'est prévu pour la répartition qui n'aboutit à aucun paiement. Un liquidateur qui a tout préparé et constate qu'il n'y a rien à répartir ne perçoit pas cet émolument. C'est cohérent avec l'assiette, et c'est dur dans les dossiers vides, qui sont la majorité.
L'émolument est dû au terme des répartitions, non au début. Réduction de moitié s'il n'y a qu'un créancier à payer : vérifiez, le cas est fréquent. L'assiette est le montant encaissé ou consigné, pas celui espéré. Pour le créancier introuvable : votre part est consignée à la Caisse des dépôts. Réclamez-la. Pour le liquidateur : une répartition sans paiement n'ouvre droit à rien. Le montant figure dans un arrêté pris en application de L. 444-3.
- L'assiette porte sur les sommes effectivement encaissées ou consignées.
- La réduction de moitié reflète l'absence de travail de répartition.
- La consignation préserve l'émolument quand un créancier ne se présente pas.
- Les deux catégories de créanciers sont réunies, le travail étant de même nature.
- Une répartition préparée mais sans paiement n'ouvre droit à aucun émolument.
- Le code renvoie à un arrêté sans dire lequel : le montant se lit à Art. A663-5 Article A663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant : De 0,00 € à... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants.
- La réduction de moitié est forfaitaire, sans palier pour deux ou trois créanciers.
- Les créanciers ne sont pas informés du montant prélevé sur la répartition.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le