Article R663-30 du Code de commerce
- Le liquidateur touche un émolument de répartition une fois les créanciers payés, pas avant.
- Ce qui compte, c'est l'argent réellement versé ou consigné, jamais celui qu'on espérait.
- Deux familles de créanciers sont concernées : ceux d'avant le jugement, ceux d'après.
- S'il n'y a qu'un seul créancier à payer, cet émolument est réduit de moitié.
- Le montant exact n'est pas dans cet article : il figure dans un barème pris par arrêté.
Quand votre entreprise est liquidée, l'argent récupéré ne part pas directement chez les créanciers : il passe par le liquidateur, qui le classe par rang et le verse. Ce travail de distribution se paie, et cet article dit sur quelle base. La règle est simple : le liquidateur est payé sur ce qui est réellement sorti de la caisse, soit versé à un créancier, soit mis de côté à la Caisse des dépôts quand le créancier reste introuvable. Rien n'est perçu d'avance, puisque l'émolument n'est dû qu'au terme des répartitions. Et si la caisse est si maigre qu'un seul créancier est servi, par exemple l'organisme qui a avancé les salaires, le liquidateur ne touche que la moitié, parce que verser à un seul, ce n'est pas répartir. L'autre face de la règle est plus rude : si le dossier est vide et qu'il n'y a finalement rien à distribuer, tout ce travail de préparation ne rapporte rien. C'est le cas le plus fréquent.
- L'émolument se calcule sur les sommes encaissées ou consignées, pas sur l'actif annoncé : c'est le résultat qui compte.
- Réduction de moitié quand un seul créancier est en mesure de percevoir un versement : vérifiez ce point, il est fréquent dans les petits dossiers.
- Si vous êtes créancier et que vous n'avez rien reçu, votre part peut dormir à la Caisse des dépôts et consignations : réclamez-la, personne ne viendra vous la porter.
- Le montant prélevé sur la répartition n'est pas communiqué aux créanciers : il faut demander le compte détaillé pour le voir.
Lire le texte officiel de l'article
Il est alloué au liquidateur, au terme des répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, en fonction du montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations. Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs de ces créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de percevoir un versement, cette rémunération est réduite de moitié.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le