Article R663-29 du Code de commerce
- I. Émoluments fixés par arrêté : 1° au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, en fonction du prix TTC, déduction faite de la rémunération TTC des intervenants autres que le liquidateur ; 2° pour tout encaissement ou recouvrement de créance, même déduction ; 3° au titre de la réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels, en fonction du prix de chacun des actifs cédés.
- II. La rémunération n'est pas due au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession. S'il n'a pas été désigné d'administrateur, il lui est alloué à ce titre l'émolument de Art. R663-11 Article R663-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'artic... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- III. La rémunération du I n'est pas due au titre de la cession autorisée en application du premier alinéa de Art. L663-1-1 Article L663-1-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les mesures conservatoires ordonnées en application des articles L. 621-2, L. 631-10-1 et L. 651-4 portent sur des biens dont la conservation ou la détention génère des frais ou qui sont susceptibles de dépérisse... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → tant que la saisie conservatoire n'a pas fait l'objet d'un acte de conversion.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L663-4
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
I.-Il est alloué au liquidateur des émoluments déterminés par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, en fonction du montant total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession ; 2° Pour tout encaissement de créance ou recouvrement de créance, en fonction du montant total toutes taxes comprises des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements ; 3° Au titre de la réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels, en fonction du montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun des actifs cédés. II.-La rémunération prévue au présent article n'est pas due au liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession. Lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire, il lui est alloué à ce titre l'émolument prévu à l'article R. 663-11. III.-La rémunération prévue au I du présent article n'est pas due au titre de la cession autorisée en application du premier alinéa de l'article L. 663-1-1 tant que la saisie conservatoire n'a pas fait l'objet d'un acte de conversion.
Identifiant : LEGIARTI000032139387
Le cœur du barème du liquidateur, et trois règles de modération. La réalisation des actifs est la mission principale de la liquidation judiciaire : vendre tout ce qui peut l'être, et recouvrer ce qui est dû. Le I en rémunère les trois branches : les biens mobiliers corporels, les créances, et les actifs immobiliers ou incorporels. La première règle de modération est dans les 1° et 2°, et c'est la plus importante : « déduction faite de la rémunération des intervenants autres que le liquidateur ». Il faut comprendre ce qu'elle empêche. Un liquidateur fait vendre un stock par un commissaire-priseur, qui prélève sa commission. Sans cette règle, le liquidateur serait payé sur le prix brut, donc sur une somme dont une partie rémunère déjà quelqu'un d'autre. Le règlement dit non : on calcule sur le net. L'émolument du liquidateur porte sur ce qui revient réellement à la procédure. Même logique qu'à Art. R663-7 Article R663-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 majoré de... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sur les experts : on n'est pas payé sur la part de travail qu'un autre a faite. La différence de rédaction du 3° est à relever : pour l'immobilier et l'incorporel, « le prix de CHACUN des actifs cédés », et pas de déduction. Le comptage est par actif, non sur un total. Vendre trois immeubles donne trois émoluments ; vendre un stock en un lot donne un seul émolument. Et c'est cohérent avec le travail : chaque vente immobilière est une opération complète, avec son notaire, ses diagnostics, ses purges d'hypothèques. Un stock se vend d'un bloc. Le II est la deuxième règle de modération, et elle est franche : rien sur les actifs compris dans un plan de cession. Pourquoi. Parce que dans un plan de cession, ce n'est pas le liquidateur qui a vendu : c'est l'administrateur qui a monté l'opération, cherché le repreneur, négocié le périmètre. Le liquidateur n'a fait que l'exécuter. Et la seconde phrase est la bonne correction : s'il n'y a pas d'administrateur, le liquidateur perçoit l'émolument de Art. R663-11 Article R663-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'artic... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , celui du plan de cession. Il a fait le travail de l'administrateur, il est payé comme lui. Pas comme liquidateur vendant des actifs isolés. Le III est la troisième règle, et la plus technique. Art. L663-1-1 Article L663-1-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les mesures conservatoires ordonnées en application des articles L. 621-2, L. 631-10-1 et L. 651-4 portent sur des biens dont la conservation ou la détention génère des frais ou qui sont susceptibles de dépérisse... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → permet au juge-commissaire d'autoriser la cession d'un bien frappé d'une saisie conservatoire, lorsque la conservation ou la détention de ce bien génère des frais ou qu'il est susceptible de dépérissement. L'émolument n'est pas dû tant que la saisie n'a pas été convertie. La raison est de simple prudence : tant que la conversion n'a pas eu lieu, le sort du prix n'est pas fixé. Il peut revenir au créancier saisissant plutôt qu'à la procédure. Payer un émolument sur une somme qui échappera peut-être à la procédure serait prématuré. Trois règles, et elles vont toutes dans le même sens : l'émolument porte sur ce qui entre réellement et définitivement dans la procédure.
L'émolument est calculé NET de la rémunération des autres intervenants : vérifiez le calcul. Un commissaire-priseur a prélevé sa commission ? Elle se déduit avant calcul. Rien n'est dû sur les actifs compris dans un plan de cession : contrôlez l'état de frais. Sans administrateur, le liquidateur perçoit l'émolument de Art. R663-11 Article R663-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'artic... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , non celui du I. Pour l'immobilier, le comptage est par actif : trois immeubles, trois émoluments. Saisie conservatoire non convertie : l'émolument n'est pas encore dû.
- Le calcul net empêche de payer le liquidateur sur la part d'un autre intervenant.
- Rien n'est dû sur les actifs d'un plan de cession, que le liquidateur n'a pas vendus.
- La correction en l'absence d'administrateur est juste : même travail, même émolument.
- La règle du III évite de payer sur une somme qui peut échapper à la procédure.
- Le comptage par actif pour l'immobilier reflète des opérations complètes et distinctes.
- Trois paragraphes et six renvois rendent l'article difficile à reconstituer.
- Le code renvoie à un arrêté sans dire lequel : les montants se lisent aux articles A663.
- Le texte ne définit pas les « intervenants » dont la rémunération se déduit.
- L'absence de déduction au 3° n'est pas expliquée, alors qu'un notaire intervient aussi.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
C'est le coeur du barème du liquidateur, et sa seule véritable idée est une idée de modération, déclinée trois fois. Le principe de l'émolument proportionnel sur les réalisations est ancien et aligne bien les intérêts : plus le liquidateur fait rentrer, plus il est payé. Son vice l'est aussi : sans correctif, la proportionnalité paie du brut, c'est à dire des sommes dont une part rémunère déjà quelqu'un d'autre, ou qui n'entreront jamais dans la procédure. Les trois règles corrigent chacune une de ces dérives. La déduction des intervenants au 1° et au 2° empêche d'être payé sur la part de travail qu'un autre a faite, et c'est la même logique qu'à Art. R663-7 Article R663-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 majoré de... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les experts. L'exclusion du plan de cession au II attribue l'émolument à celui qui a réellement monté l'opération, l'administrateur, et la seconde phrase du II en tire la conséquence inverse avec la même rigueur : sans administrateur désigné, le liquidateur qui a fait ce travail perçoit l'émolument de Art. R663-11 Article R663-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'artic... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , celui du plan de cession, et non celui de la vente d'actifs isolés. Le III, enfin, diffère l'émolument tant que la saisie conservatoire de L. 663-1-1 n'a pas été convertie, parce que le prix peut encore revenir au créancier saisissant. Une seule asymétrie reste inexpliquée, l'absence de déduction au 3° alors qu'un notaire intervient aussi dans une vente immobilière : elle se comprend sans doute par le comptage par actif, chaque vente immobilière étant une opération complète avec ses diagnostics et ses purges d'hypothèques, mais le texte ne le dit pas.
Juge-commissaire
L'article se contrôle ligne par ligne, et trois vérifications suffisent à couvrir l'essentiel du risque. L'assiette est-elle nette de la rémunération, taxes comprises, des intervenants autres que le liquidateur, au 1° et au 2°. Des actifs compris dans un plan de cession ont-ils été portés au I, ce que le II interdit. Et une cession autorisée sur le fondement du premier alinéa de L. 663-1-1 a-t-elle produit un émolument avant l'acte de conversion de la saisie, ce que le III interdit également.
Liquidateur
La rédaction récompense la précision comptable. Les commissions des intervenants doivent être isolées, taxes comprises, pour fonder l'assiette nette, et le détail des ventes immobilières et incorporelles doit être présenté actif par actif, puisque le 3° compte par actif cédé. L'absence d'administrateur judiciaire dans un plan de cession n'est pas un détail d'organisation : elle change le texte applicable, Art. R663-11 Article R663-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'artic... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et non le I.
Administrateur judiciaire
Sa présence ou son absence commande le partage. Quand il a monté le plan de cession, cherché le repreneur et négocié le périmètre, le liquidateur n'en exécute que les suites et ne perçoit rien sur ces actifs. Quand il n'a pas été désigné, le travail a bien été fait, mais par un autre, et l'émolument de Art. R663-11 Article R663-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'artic... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → suit le travail plutôt que la qualité.
Créancier
C'est le bénéficiaire direct des trois règles : chaque euro d'émolument évité est un euro de dividende. Les deux contrôles les plus rentables sont l'assiette nette et l'exclusion des actifs du plan de cession. Le créancier saisissant, lui, trouve dans le III la garantie qu'aucun émolument n'est prélevé sur un prix dont le sort n'est pas fixé, tant que la saisie conservatoire n'est pas convertie.
Brut contre net sur un stock
Cession d'actifs mobiliers corporels : 240 000 euros toutes taxes comprises. Un commissaire-priseur a participé aux opérations et prélève 24 000 euros toutes taxes comprises. L'assiette du 1° est de 240 000 moins 24 000, soit 216 000 euros. Calculer sur les 240 000 euros, c'est payer le liquidateur sur 24 000 euros qui rémunèrent déjà quelqu'un d'autre, soit 10 % d'assiette en trop.
Trois immeubles, trois émoluments
Ventes immobilières : 300 000 euros, 180 000 euros et 90 000 euros, soit 570 000 euros au total. Le 3° retient le prix de chacun des actifs cédés : le calcul se fait trois fois, sur 300 000, sur 180 000 et sur 90 000, et non une fois sur 570 000 euros. Dans un barème à tranches dégressives, la différence n'est pas neutre, et elle est voulue : chaque vente immobilière est une opération complète.
Plan de cession, avec et sans administrateur
Actifs cédés dans le cadre d'un plan de cession : 1 500 000 euros. Avec administrateur judiciaire désigné, le II écarte toute rémunération du liquidateur à ce titre : 0 euro au titre du I sur ces 1 500 000 euros. Sans administrateur désigné, le liquidateur perçoit non pas l'émolument du I mais celui de Art. R663-11 Article R663-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'artic... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , l'émolument du plan de cession. Même opération, deux textes, et un seul à la fois.
- Calculer l'émolument du 1° ou du 2° sur le prix brut, sans déduire la rémunération, toutes taxes comprises, des intervenants autres que le liquidateur.
- Porter au I les actifs compris dans un plan de cession, que le II exclut expressément de la rémunération du liquidateur.
- Appliquer le barème du I à un plan de cession réalisé sans administrateur judiciaire, alors que c'est l'émolument de Art. R663-11 Article R663-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'artic... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → qui est dû à ce titre.
- Globaliser les ventes immobilières et incorporelles sur un total, quand le 3° retient le prix de chacun des actifs cédés, et facturer avant l'acte de conversion de la saisie conservatoire dans le cas du III.
Le code renvoie à un arrêté sans dire lequel : les taux et les tranches des trois branches du I se lisent aux articles A663, dont les barèmes sont donnés jusqu'au 29 février 2028. Une liquidation en cours à cette échéance et dont les réalisations se poursuivent au delà suppose donc des tarifs repris, et impose de ventiler les cessions par période dans l'état de frais plutôt que de les totaliser. Ce qui commande l'application dans le temps, article par article, c'est le fait générateur de chaque émolument, et le texte le date lui-même avec soin : la cession pour le 1° et le 3°, l'encaissement ou le recouvrement effectif pour le 2°, et pour le III l'acte de conversion de la saisie conservatoire, qui seul ouvre le droit à l'émolument sur une cession autorisée en application du premier alinéa de L. 663-1-1. Un même dossier peut ainsi comporter des émoluments acquis, des émoluments en attente de conversion, et des réalisations à venir qui relèveront du barème en vigueur à leur date.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le