Article R663-29 du Code de commerce
- La mission principale du liquidateur est de vendre ce qui peut l'être et de recouvrer ce qui est dû : ce texte en fixe le paiement.
- Trois branches : les biens mobiliers corporels, les créances encaissées ou recouvrées, et les actifs immobiliers ou incorporels.
- Pour les deux premières, on déduit d'abord la rémunération des autres intervenants : le liquidateur est payé sur le net, pas sur le brut.
- Pour l'immobilier et l'incorporel, le calcul se fait sur le prix de chacun des actifs cédés, un par un.
- Rien ne lui est dû sur les actifs vendus dans un plan de cession ; sans administrateur judiciaire, il perçoit à ce titre l'émolument de Art. R663-11 Article R663-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'artic... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Le liquidateur est payé en pourcentage de ce qu'il fait rentrer : ventes de matériel et de stocks, créances recouvrées, immeubles et fonds de commerce vendus. Le texte pose trois garde-fous qui vous intéressent directement, parce que chaque euro d'émolument est un euro de moins pour vos créanciers. D'abord, quand un autre professionnel a participé à la vente et prélevé sa commission, cette commission se déduit avant de calculer la part du liquidateur : il n'est pas payé sur le travail d'un autre. Ensuite, quand l'entreprise est vendue par un plan de cession, il ne touche rien sur ces actifs, parce que ce n'est pas lui qui a monté l'opération. Enfin, si un bien était sous saisie et que la saisie n'a pas encore été transformée, le paiement attend, parce que le sort de l'argent n'est pas encore fixé. Ces trois règles disent la même chose : on paie sur ce qui entre vraiment, et définitivement, dans la procédure.
- Vérifiez que l'émolument a été calculé net de la rémunération, taxes comprises, des intervenants autres que le liquidateur : une commission de commissaire-priseur se déduit avant le calcul.
- Rien n'est dû sur les actifs compris dans un plan de cession : contrôlez l'état de frais ligne par ligne, c'est l'erreur la plus coûteuse.
- Pour l'immobilier et l'incorporel, le comptage est par actif : trois immeubles vendus font trois émoluments, et non un seul calculé sur le total.
- Saisie conservatoire non convertie (L. 663-1-1, premier alinéa) : l'émolument n'est pas encore dû, il faut attendre l'acte de conversion.
Lire le texte officiel de l'article
I.-Il est alloué au liquidateur des émoluments déterminés par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, en fonction du montant total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession ; 2° Pour tout encaissement de créance ou recouvrement de créance, en fonction du montant total toutes taxes comprises des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements ; 3° Au titre de la réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels, en fonction du montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun des actifs cédés. II.-La rémunération prévue au présent article n'est pas due au liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession. Lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire, il lui est alloué à ce titre l'émolument prévu à l'article R. 663-11. III.-La rémunération prévue au I du présent article n'est pas due au titre de la cession autorisée en application du premier alinéa de l'article L. 663-1-1 tant que la saisie conservatoire n'a pas fait l'objet d'un acte de conversion.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le