Article R663-27 du Code de commerce
- Il est alloué au liquidateur un émolument fixé par arrêté au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou plusieurs installations classées (titre Ier du livre V du code de l'environnement). Cet émolument varie selon que :
- 1° La ou les installations sont soumises à déclaration ;
- 2° L'une au moins est soumise à autorisation ou enregistrement ;
- 3° L'une au moins figure sur une liste prévue au IV de L. 515-8 du code de l'environnement.
- Cet émolument est doublé lorsque l'une au moins des installations soumises à autorisation ou enregistrement a fait l'objet d'un arrêté prescrivant des mesures d'urgence et de mise en sécurité du site.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L663-4
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Il est alloué au liquidateur un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement. Cet émolument varie selon que : 1° La ou les installations sont soumises à déclaration ; 2° L'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou enregistrement ; 3° L'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement. Cet émolument est doublé lorsque l'une au moins des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement a fait l'objet d'un arrêté de l'autorité administrative prescrivant des mesures d'urgence et de mise en sécurité du site.
Identifiant : LEGIARTI000032139410
Le prix de la dépollution, et c'est l'article le plus moderne du chapitre. Le problème est réel, et il grandit. Une usine ferme, l'entreprise est liquidée, et il reste un site pollué. Qui le met en sécurité ? Le liquidateur, parce qu'il représente la personne morale débitrice, et que les obligations environnementales de cessation d'activité lui incombent. Et ce travail est hors de toute proportion avec le reste de sa mission. Il faut dialoguer avec la DREAL, faire établir des diagnostics de pollution des sols, organiser l'évacuation des déchets dangereux, parfois obtenir des devis de dépollution à sept chiffres, et répondre d'un risque pénal personnel. Un liquidateur payé au barème ordinaire refuserait ce travail, ou le ferait mal. Il faut donc le rémunérer spécialement, et c'est ce que fait cet article. Le barème à trois niveaux suit exactement la nomenclature du code de l'environnement, et c'est une bonne technique de rédaction : on n'invente pas une échelle, on emprunte celle qui existe. 1° Installations soumises à déclaration : le niveau le plus léger. Une chaudière, un atelier de peinture. Les obligations de cessation sont réelles mais encadrées. 2° Autorisation ou enregistrement : le niveau intermédiaire. Un site industriel qui a dû obtenir une autorisation préfectorale. Les obligations deviennent lourdes : diagnostic, mise en sécurité, remise en état. 3° La liste du IV de L. 515-8 : le niveau le plus élevé. Ce sont les installations qui présentent les risques les plus importants pour l'environnement et la santé. La responsabilité du liquidateur y est maximale. Et le dernier alinéa double l'émolument quand un arrêté a prescrit des mesures d'urgence et de mise en sécurité du site. C'est le cas où le site est dangereux maintenant. Fûts de produits toxiques à ciel ouvert, cuve qui fuit vers une nappe, bâtiment menaçant ruine avec de l'amiante. Le liquidateur doit agir dans l'urgence, engager des dépenses considérables, et il y engage sa responsabilité personnelle. Le doublement est la reconnaissance que ce n'est plus le même métier. Ce que cet article dit de l'évolution du droit des procédures collectives : la liquidation n'est plus seulement une opération de répartition entre créanciers. Elle porte une charge d'intérêt général, environnementale, qui ne se négocie pas et qui passe avant les dividendes. Le barème a dû en rendre compte, et il le fait sérieusement.
Pour le liquidateur : identifiez les installations classées dès l'ouverture. L'émolument en dépend. Vérifiez le niveau : déclaration, autorisation ou enregistrement, liste du IV de L. 515-8. Un arrêté de mesures d'urgence double l'émolument : vérifiez s'il en existe un. Pour le dirigeant : la copie de votre autorisation figure au dossier de demande (Art. R631-1 Article R631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. A cette demande sont jo... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , 12°). Les obligations environnementales passent avant les dividendes : elles ne se négocient pas. Pour le créancier : ces frais réduisent votre dividende, et vous ne pouvez pas vous y opposer.
- Le barème emprunte la nomenclature existante du code de l'environnement.
- Les trois niveaux reflètent la gravité réelle des obligations.
- Le doublement en cas de mesures d'urgence reconnaît un travail d'une autre nature.
- La rémunération spéciale évite qu'un liquidateur néglige la mise en sécurité d'un site.
- Le code renvoie à un arrêté sans dire lequel : les montants se lisent aux articles A663.
- L'émolument est forfaitaire par niveau, sans égard au nombre d'installations.
- Les frais réduisent le dividende des créanciers, qui n'ont aucun moyen de s'y opposer.
- Le texte ne prévoit rien quand l'actif est insuffisant pour financer la mise en sécurité.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Cet article est le point où le droit des procédures collectives cesse d'être un droit de la répartition entre créanciers. Le liquidateur ne liquide plus seulement un patrimoine, il solde une situation d'intérêt général : des sols, une nappe, un voisinage. L'arbitrage que la règle opère est clair, et il est économique avant d'être juridique. Sans émolument spécifique, les obligations de cessation d'activité des installations classées seraient absorbées dans la rémunération ordinaire du liquidateur, c'est à dire payées zéro, pour un travail qui mobilise la DREAL, des diagnostics de sols, des filières de déchets dangereux, et qui engage une responsabilité pénale personnelle. Un professionnel rationnel aurait traité ce volet en dernier, ou au minimum. Le barème corrige l'incitation, exactement comme il la corrige à Art. R663-27-1 Article R663-27-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur, au titre de la mission de réalisation de l'inventaire qui lui est confiée en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2, un émolument déterminé par un arrêté pris... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour l'inventaire. Second choix de technique à relever : l'échelle n'est pas inventée. Le règlement emprunte la nomenclature du code de l'environnement, déclaration, enregistrement ou autorisation, liste du IV de L. 515-8, ce qui évite de créer une grille de gravité concurrente de celle que l'administration applique déjà au même site. Le doublement en cas d'arrêté de mesures d'urgence reconnaît enfin qu'il ne s'agit plus de la même mission : gérer un risque actuel n'est pas instruire une cessation d'activité. Ce que l'article ne règle pas en dit autant que ce qu'il règle : il paie celui qui agit, il ne finance pas l'action.
Liquidateur
Le repérage des installations classées est un acte de début de mission, pas de fin : il détermine à la fois l'étendue des obligations et le niveau de l'émolument. Trois pièces à réunir vite, le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation, le classement éventuel au titre du IV de L. 515-8, et l'existence d'un arrêté prescrivant des mesures d'urgence qui double l'émolument. Pour le dirigeant, la copie de l'autorisation figure au dossier de demande d'ouverture (Art. R631-1 Article R631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. A cette demande sont jo... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , 12°), ce qui en fait la première source à exploiter.
Juge-commissaire
Le contrôle porte sur la qualification du niveau, non sur un calcul : l'émolument est forfaitaire par catégorie. Deux points se vérifient sur pièces, le régime administratif réel du site et l'existence de l'arrêté de mesures d'urgence qui justifie le doublement. Le forfait ne distinguant pas le nombre d'installations, un état de frais qui multiplie l'émolument par site doit être repris.
Créancier
La position la plus inconfortable du texte : ces frais réduisent le dividende, et aucun moyen de s'y opposer n'est organisé. La charge environnementale n'est pas une créance qui se discute dans un rang, c'est une dépense de procédure qui précède la distribution. Le seul contrôle utile passe par le juge-commissaire, sur la qualification du niveau et sur le doublement.
Dirigeant
Il reste la mémoire technique du site, et c'est sa seule utilité concrète dans la séquence : localisation des cuves, nature des stockages, historique des incidents. Déclarer complètement les installations classées dès la demande d'ouverture n'augmente pas sa dette, cela évite une découverte tardive, donc des mesures d'urgence, donc un émolument doublé prélevé sur l'actif.
Trois ateliers, un seul émolument
Une société exploite trois ateliers soumis à déclaration. Le texte prévoit un émolument au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations : le compte est donc de 1 émolument pour 3 sites, et non de 3. Rapporté au site, le liquidateur est payé le tiers du forfait, pour trois dialogues avec l'administration et trois cessations à instruire.
Le doublement, soit 100 % de plus
Site unique soumis à autorisation, donc niveau 2° de la grille. L'autorité administrative a pris un arrêté prescrivant des mesures d'urgence et de mise en sécurité : l'émolument du 2° est doublé, soit 2 fois le forfait, 100 % d'augmentation à travail qualifié différemment. La grille permet donc 6 résultats seulement, 3 niveaux et leur doublement, dont le plus élevé est le double du niveau du 3°.
Quand l'actif ne suit pas
Actif réalisable de la liquidation : 180 000 euros. Devis de mise en sécurité du site : 1 400 000 euros, soit près de 8 fois l'actif. L'émolument du liquidateur, lui, est dû et se prélève sur les 180 000 euros, mais le texte ne dit pas qui finance les 1 220 000 euros manquants. La règle paie celui qui agit sans donner les moyens d'agir : c'est sa limite la plus sérieuse.
- Multiplier l'émolument par le nombre d'installations, alors qu'il est alloué au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations.
- Retenir le niveau le plus élevé parce qu'un site est important, au lieu de vérifier le régime administratif réel : déclaration, autorisation ou enregistrement, ou liste du IV de L. 515-8.
- Réclamer le doublement au seul motif que le site est dangereux : il suppose un arrêté de l'autorité administrative prescrivant des mesures d'urgence et de mise en sécurité, visant une installation soumise à autorisation ou à enregistrement.
- Confondre l'émolument du liquidateur et le coût des travaux : le premier est forfaitaire et dû, le second n'est pas financé par ce texte.
Le code ne dit pas lequel : les montants des trois niveaux et la mécanique du doublement ne se lisent pas ici mais dans l'arrêté pris en application de L. 444-3, aux articles A663, dont les barèmes sont donnés jusqu'au 29 février 2028. Un dossier ouvert aujourd'hui et une cessation d'activité achevée après cette échéance supposent donc que les tarifs auront été repris : la prudence consiste à faire arrêter l'émolument sur le barème en vigueur au moment où la mission environnementale est accomplie, et à le dater dans l'état de frais. Deux faits générateurs commandent par ailleurs l'application dans le temps, le classement administratif de l'installation, qui peut évoluer en cours de procédure, et l'arrêté de mesures d'urgence, qui peut intervenir après l'ouverture et faire basculer l'émolument au double. Un état de frais présenté avant cet arrêté n'intègre pas le doublement.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le