Article R663-27 du Code de commerce
- Quand votre entreprise exploite une installation classée, l'arrêt de l'activité crée des obligations pour l'environnement, et c'est le liquidateur qui les porte.
- Ce travail lui est payé par un émolument spécial, fixé par arrêté, en plus de sa rémunération ordinaire.
- Le montant dépend du niveau de l'installation : déclaration, puis autorisation ou enregistrement, puis les installations figurant sur la liste du IV de L. 515-8.
- Si l'administration a pris un arrêté prescrivant des mesures d'urgence et de mise en sécurité du site, l'émolument est doublé.
- Un seul émolument est prévu par niveau, quel que soit le nombre d'installations concernées.
Si votre entreprise exploite une usine, un atelier, une station, bref une installation soumise à la police de l'environnement, sa fermeture ne se résume pas à mettre la clé sous la porte. Il faut prévenir l'administration, faire analyser les sols, évacuer les produits dangereux, parfois sécuriser des bâtiments. Comme votre société est liquidée, ce travail revient au liquidateur, qui le fait à sa place et en répond personnellement. L'État a donc décidé de le payer spécialement pour cela, parce qu'un professionnel non payé pour une tâche aussi lourde la ferait mal ou la refuserait. Le prix suit le niveau de danger de votre installation, selon le classement que l'administration lui a déjà donné, et il double quand le site présente un danger immédiat. Ces frais se prélèvent sur l'actif, avant tout versement aux créanciers.
- Les obligations environnementales passent avant les dividendes : elles ne se négocient pas et elles se paient d'abord.
- Trois niveaux, un seul émolument par niveau : déclaration, autorisation ou enregistrement, liste du IV de L. 515-8. Vérifiez sous quel régime votre site est réellement classé.
- Un arrêté de mesures d'urgence et de mise en sécurité double l'émolument : regardez si l'administration en a pris un avant de contester le montant.
- Le coût de la dépollution elle-même n'a rien à voir avec cet émolument : si l'actif ne suffit pas, le texte ne prévoit rien, et le site reste en l'état.
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Il est alloué au liquidateur un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement. Cet émolument varie selon que : 1° La ou les installations sont soumises à déclaration ; 2° L'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou enregistrement ; 3° L'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement. Cet émolument est doublé lorsque l'une au moins des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement a fait l'objet d'un arrêté de l'autorité administrative prescrivant des mesures d'urgence et de mise en sécurité du site.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le