Article R663-21 du Code de commerce

La définition qui décide de tout le barème, et elle n'est pas intuitive. L'enjeu est purement financier, et il est considérable. Plusieurs émoluments du chapitre sont dus « par créance » : Art. R663-22 Article R663-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un émolument par créance déterminé par un ar... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R663-23 Article R663-23 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Il faut donc savoir ce qu'on compte, et le résultat est loin d'être évident. Et le texte ne compte pas les créanciers. Il compte les créances, selon cinq règles différentes. Le 1°, le fournisseur : une seule créance, quel que soit le nombre de factures. Un fournisseur qui a déclaré trois cents factures impayées compte pour une créance. On totalise. Le 2°, le prestataire de service : une créance PAR CONTRAT. Et là, le comptage change du tout au tout. Un prestataire lié par cinq contrats compte pour cinq créances. Pourquoi cette différence avec le fournisseur, et elle est justifiée. Vérifier trois cents factures d'un même fournisseur, c'est une opération homogène : même relation, même conditions générales, même compte. Vérifier cinq contrats de prestation différents, c'est cinq analyses juridiques distinctes : cinq objets, cinq durées, cinq régimes de résiliation. Le 3° applique la même règle aux banques : une créance par contrat. Un découvert, un prêt immobilier, un crédit-bail, un escompte : quatre contrats, quatre créances. Et c'est juste, parce que chacun a ses sûretés, son rang, son régime. Le 4°, l'organisme social : une créance par rang de privilège. L'URSSAF déclare des cotisations de rangs différents selon leur ancienneté et leur nature. Chaque rang est une créance, parce que chaque rang se traite séparément dans la répartition. Le 5°, le Trésor public : une créance par catégorie. TVA, impôt sur les sociétés, taxe foncière : trois catégories, trois créances. Ce que cette architecture révèle : le règlement ne compte pas des entités, il compte des unités de travail. Chaque fois qu'une vérification exige une analyse distincte, il y a une créance. Chaque fois que des sommes se totalisent sans analyse supplémentaire, il n'y en a qu'une. La conséquence pratique pour le dirigeant est contre-intuitive, et il faut la dire : un dossier avec dix créanciers bancaires et sociaux peut coûter plus cher en émoluments de vérification qu'un dossier avec cent fournisseurs. Le nombre de créanciers ne dit rien du coût ; c'est leur nature qui le dit. C'est l'article le plus technique du chapitre, et celui qu'il faut avoir lu avant de contester un état de frais.