Article R663-21 du Code de commerce
- Cet article ne compte pas vos créanciers : il compte des créances, selon 5 règles différentes.
- Un fournisseur compte pour 1 créance, même s'il a déclaré 300 factures.
- Un prestataire de service ou une banque compte pour 1 créance par contrat : 4 contrats bancaires, 4 créances.
- Un organisme social compte pour 1 créance par rang de privilège, le Trésor public pour 1 créance par catégorie (TVA, impôt sur les sociétés, taxe foncière).
- Ce comptage commande les émoluments dus « par créance », ceux de Art. R663-22 Article R663-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un émolument par créance déterminé par un ar... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et de Art. R663-23 Article R663-23 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Plusieurs lignes du coût de votre procédure se facturent « par créance ». Il faut donc savoir ce qu'est une créance, et la réponse n'a rien d'intuitif. Le règlement ne compte pas les personnes qui vous réclament de l'argent, il compte des unités de travail de vérification. Votre gros fournisseur avec ses centaines de factures ne compte qu'une fois, parce que tout se totalise dans un même compte. Votre banque, elle, compte autant de fois qu'elle a de contrats avec vous : le découvert, le prêt, le crédit bail, l'escompte, cela fait quatre. Conséquence contre intuitive qu'il vaut mieux connaître avant de lire un état de frais : un dossier avec dix banques et organismes sociaux peut coûter plus cher à vérifier qu'un dossier avec cent fournisseurs. Ce n'est pas le nombre de créanciers qui fait le prix, c'est leur nature.
- 1 fournisseur, 1 créance, quel que soit le nombre de factures : contestez tout décompte qui en compterait plusieurs.
- 1 banque avec 4 contrats, c'est 4 créances facturées, pas 1.
- Les créances de l'URSSAF se comptent par rang de privilège, celles du Trésor par catégorie : une seule entité peut produire plusieurs créances.
- 10 créanciers bancaires et sociaux peuvent coûter plus que 100 fournisseurs : le nombre de créanciers ne dit rien du coût.
Lire le texte officiel de l'article
Pour l'application de la présente section, constitue une créance : 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ; 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au titre de chacun des contrats qu'il a conclus avec le débiteur ; 3° Le total des sommes déclarées par chaque établissement de crédit créancier ou société de financement créancière au titre de chacun des contrats qu'il a conclus avec le débiteur ; 4° Le total des sommes déclarées par chaque organisme social créancier pour chacun des rangs de privilège dont ses créances sont assorties ; 5° Le total des sommes déclarées par le Trésor public par catégorie de créances.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le