Article R663-1 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce

Texte en vigueur Historique Fiches et jurisprudence

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L'essentiel en quelques secondes

Le greffier ne peut demander AUCUNE provision au débiteur qui demande l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
Une seule phrase, sans exception ni condition de ressources.
Elle ne vise que le redressement et la liquidation : la demande émane alors d'un débiteur qui, par définition, n'a plus de quoi avancer quoi que ce soit.

Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?

Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

Art. L663-1 Application directe

I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, des rémunérations des avocats dans la mesure où elles sont réglementées, des frais de signification et de publicité et de la rémunération des techniciens désignés par la juridiction après accord du ministère public, afférents : 1° Aux décisions qui interviennent au cours de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire rendues dans l'intérêt collectif des créanciers ou du débiteur ; 2° A l'exercice des actions tendant à conserver ou à reconstituer le patrimoine du débiteur ou exercées dans l'intérêt collectif des créanciers ; 3° Et à l'exercice des actions visées aux articles L. 653-3 à L. 653-6. L'accord du ministère public n'est pas nécessaire pour l'avance de la rémunération des officiers publics ou des courtiers de marchandises assermentés désignés par le tribunal ou par le juge-commissaire en application des articles L. 621-4, L. 621-12, L. 622-6-1, L. 622-10, L. 631-9, L. 641-1 ou L. 644-1-1 pour réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 et, le cas échéant, la prisée des actifs du débiteur. II.-Le Trésor public sur ordonnance motivée du président du tribunal, fait également l'avance des mêmes frais afférents à l'exercice de l'action en résolution et en modification du plan. III.-Ces dispositions sont applicables aux procédures d'appel ou de cassation de toutes les décisions mentionnées ci-dessus. IV.-Pour le remboursement de ses avances, le Trésor public est garanti par le privilège des frais de justice. V.-Sur ordonnance du président du tribunal, lorsque la procédure de rétablissement professionnel prévue par le chapitre V du titre IV fait l'objet d'un jugement de clôture entraînant effacement des dettes, le Trésor public fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ainsi que des frais de signification et de publicité.

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Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

Il ne peut être demandé par le greffier aucune provision au débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Identifiant : LEGIARTI000006269800

Ce que dit ce texte

Vingt-six mots, et probablement l'article qui débloque le plus de dossiers de tout le Livre VI. La croyance qu'il détruit est massive : « je ne peux pas déposer le bilan, je n'ai plus rien pour payer le tribunal ». Cette phrase, un dirigeant sur deux la prononce, et elle est fausse. Le greffier ne peut demander aucune provision. Pas une provision réduite, pas une provision différée : aucune. Il faut mesurer l'absurdité que le texte corrige. Exiger une avance de frais de quelqu'un qui demande l'ouverture d'une procédure parce qu'il ne peut plus payer ses dettes reviendrait à réserver la protection légale à ceux qui n'en ont pas besoin. Le législateur l'a vu, et il a tranché en une ligne. Le champ mérite d'être lu précisément : le texte vise la demande d'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation. Ce sont les procédures que l'on demande quand la cessation des paiements est là. La sauvegarde, qui suppose des difficultés non encore insurmontables, n'est pas visée par cette phrase. Ce que cet article ne dit pas, et qu'il faut ajouter pour être honnête : la procédure une fois ouverte a un coût, celui des mandataires de justice (Art. A663-18, Art. A663-4). Simplement, ce coût s'impute sur l'actif, et quand l'actif ne suffit pas, Art. L663-1 prévoit l'avance du Trésor public. Le dirigeant sans un euro n'est donc arrêté ni à l'entrée, ni pendant. Si une seule ligne de tout ce site devait être connue de tous les dirigeants de France, ce serait celle-ci.

Comment gérer cet article

Le dire, tout de suite, à tout dirigeant qui hésite pour des raisons d'argent. C'est l'objection numéro un, et elle tombe en une phrase. Ne pas confondre l'entrée et la suite. Déposer ne coûte rien ; la procédure, elle, se rémunère sur l'actif, et le Trésor avance quand il n'y a pas d'actif (Art. L663-1). Vérifier ce qu'on vous demande. Un greffe qui réclamerait une provision sur une demande d'ouverture de redressement ou de liquidation sortirait du texte : cet article est votre réponse, et il tient sur une ligne. Pour un conseil : le mentionner par écrit dans la première note au client. C'est souvent ce qui décide un dirigeant à franchir la porte au lieu d'attendre trois mois de plus.

Forces pour le dirigeant

Une règle absolue, sans condition ni exception, donc impossible à contourner ou à interpréter défavorablement.
Elle supprime l'obstacle financier là où il serait le plus absurde : à l'entrée de la protection.
Sa brièveté la rend citable et mémorisable, ce qui est rare dans cette matière.

Faiblesses et pièges

Personne ne la connaît, alors qu'elle tient en une phrase : c'est un défaut de diffusion, pas de rédaction.
Elle ne vise pas la sauvegarde, ce que la lecture rapide ne perçoit pas.
Elle ne dit rien du coût ultérieur, ce qui laisse croire à certains que toute la procédure est gratuite.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

L'histoire et l'esprit du texte

Vingt-six mots pour corriger une absurdité, et c'est tout l'intérêt de cet article : il ne règle pas une question de tarif, il règle une question d'accès au juge. La provision de greffe est un mécanisme ordinaire du procès civil, destiné à garantir le paiement des diligences. Transposée à la demande d'ouverture d'une procédure collective, elle produit un résultat contraire à l'objet même du Livre VI : elle filtre à l'entrée ceux dont l'insolvabilité est précisément le motif de la demande. Le pouvoir réglementaire a tranché sans nuance, et l'absence de nuance est ici la qualité du texte : aucune condition de ressources, aucun montant plancher, aucune faculté de différer. Le champ retenu est cohérent avec cette logique : redressement et liquidation, c'est-à-dire les procédures que l'on demande lorsque la cessation des paiements est caractérisée. La sauvegarde, qui suppose des difficultés non encore insurmontables, n'est pas visée, et cette exclusion n'est pas un oubli mais le revers du raisonnement. L'article s'articule enfin avec une architecture de financement complète : gratuité de l'entrée ici, rémunération sur l'actif par les barèmes (Art. A663-4, Art. A663-18), et avance du Trésor public par Art. L663-1 lorsque l'actif est insuffisant. Le système a été construit pour que l'absence de trésorerie ne soit jamais un obstacle procédural. Reste que la règle la plus efficace du Livre VI est aussi l'une des moins connues, ce qui est un défaut de diffusion et non de rédaction.

Stratégie, position par position

Greffe

Interdiction pure et simple, sans marge d'appréciation. Le greffe ne peut subordonner l'enregistrement de la demande à aucun versement, et l'émolument de réception de la demande, tarifé 6,05 euros par Art. A743-9, ne peut pas davantage être exigé par avance au titre d'une provision.

Dirigeant

C'est la réponse à son objection numéro un. Le montant à réunir pour franchir la porte est de zéro euro. Corollaire qu'il doit entendre dans la même phrase : la procédure se rémunère ensuite sur l'actif, et le Trésor avance quand il n'y a pas d'actif.

Tribunal

La règle garantit que la saisine n'est pas filtrée par l'argent, et donc que le tribunal voit les dossiers au stade où ils sont encore traitables. Un dirigeant qui attend trois mois faute de pouvoir avancer des frais inexistants arrive avec un actif inférieur et des dettes sociales supérieures.

Créancier

L'absence de provision sert son intérêt autant que celui du débiteur : plus tôt la procédure est ouverte, plus l'actif est préservé. Le créancier n'a aucun intérêt à ce qu'un obstacle de caisse retarde la déclaration.

Cas de figure

Le dirigeant sans trésorerie

Compte bancaire à zéro, caisse à zéro, demande de liquidation judiciaire. Provision exigible par le greffe : 0 euro. Condition de ressources à justifier : aucune. Le dossier est enregistré.

La provision réclamée

Un greffe demande une avance, quel que soit le chiffre annoncé. Le montant légalement exigible reste 0 euro : le texte ne prévoit ni provision réduite, ni versement différé, et ne connaît donc aucun montant intermédiaire entre zéro et l'interdiction.

Le même dossier en sauvegarde

La même entreprise demande une sauvegarde : l'article ne vise que le redressement et la liquidation, et ne fait donc pas obstacle à une provision. Le coût de greffe de la réception de la demande reste par ailleurs identique dans les deux cas, 6,05 euros au numéro 29 de Art. A743-9, mais la protection de l'article ne joue pas.

Erreurs à ne pas commettre

Conseiller à un dirigeant d'attendre d'avoir réuni une somme avant de déposer : la provision exigible est de 0 euro, et l'attente dégrade l'actif.
Étendre la règle à la sauvegarde : le texte ne vise que la demande de redressement et de liquidation.
En déduire que la procédure entière est gratuite, alors que les rémunérations des mandataires s'imputent sur l'actif (Art. A663-4, Art. A663-18).
Ignorer Art. L663-1 et renoncer à ouvrir une liquidation faute d'actif, alors que le Trésor public avance les frais dans ce cas.

Droit transitoire : la question de la date

L'article ne porte aucune disposition transitoire et n'est affecté d'aucune date de péremption : il énonce une interdiction permanente, sans renvoi à un barème révisable. Ce qui commande son application dans le temps est la date de la demande d'ouverture, et non la date de la cessation des paiements ni celle du jugement : l'interdiction mord au moment où le débiteur se présente au greffe. À distinguer soigneusement des articles tarifaires voisins, Art. A743-9 pour les émoluments de greffe et les barèmes de mandataires, qui expirent le 29 février 2028 : la gratuité de l'entrée ne se périme pas, le prix des actes qui suivent, oui.

Qui s'appuie sur ce texte

Au glossaire

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le 1 août 2026

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